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UN PASSIF INTRA-EUROPÉEN

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Notons d'emblée que l'adoption du règlement n° 2015/848 a complexifié la
situation. La mise en œuvre des nouvelles règles européennes supposait d'adapter
le Code de commerce français. Pour ce faire, une ordonnance a été élaborée par le
ministère de la Justice, précisée ensuite par un décret d'application1313. Ceci a
enrichi le Code de commerce de « dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité », regroupées dans un nouveau titre IX. Ces dispositions ont
été rédigées pour l'application du règlement ; leur interprétation dépend donc de
celui-ci. Par conséquent, le champ spatial de ces règles doit être le même que celui
du règlement lui-même, c'est-à-dire un champ spatial exclusivement intra-européen. Notons également que les définitions énoncées à l'article  2 du règlement
Insolvabilité bis doivent être utilisées pour interpréter les dispositions du titre IX
du Code de commerce. L'expression « créancier étranger » correspond donc uniquement aux créanciers étrangers européens, conformément à l'article 2 point 12)
du règlement Insolvabilité bis.
286. La forme requise pour l'envoi de la note informative. Aucune précision
n'a été donnée par le législateur européen sur la forme requise pour l'envoi de la
note informative. Le considérant 64 du règlement Insolvabilité bis exclut le recours
au règlement n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification des actes
judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale dans les autres
États membres. La question reste donc soumise à la lex fori concursus.
L'obligation d'information individuelle des créanciers étrangers a longtemps
uniquement relevé en droit français de l'article R622-21 du Code de commerce,
selon lequel le mandataire judiciaire doit avertir les « créanciers connus ». En vertu
de l'alinéa  3 de cet article, une distinction doit être opérée entre les créanciers
titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, et les
autres créanciers. Les premiers sont avertis personnellement ou le cas échéant à
domicile élu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, alors que
les seconds ne sont avertis que par courrier simple. Toute la question a longtemps
été de savoir si cette forme doit être réservée aux créanciers titulaires de contrats
et de sûretés publiées ou si elle doit s'imposer pour tous les créanciers étrangers,
et quels sont les registres concernés1314. En d'autres termes, il s'agissait de déterminer le champ d'application de l'article R622-21 du Code de commerce dans les
situations internationales1315.
Le recours à la méthode de la lettre recommandée avec demande d'avis de
réception pour tous les créanciers de manière indifférenciée permet d'assurer une
meilleure protection des créanciers. Bien que ceci engendre des coûts supplémentaires, cette méthode était privilégiée par la doctrine. Il s'agit d'abord d'assurer
1313. Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848
du Parlement européen et du Conseil du 20  mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de
l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement, JORF n° 0129 du
7 juin 2018, texte n° 10.
1314. J.-L. Vallens, « Le règlement communautaire du 20  mai 2015 sur les procédures
d'insolvabilité : questions de procédure », RTD com., 2017, p. 194, IV.
1315. Code de commerce, art. R622-21 : « (al. 1) Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze
jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances
dans le délai mentionné à l'article R. 622-24 (...). (al. 3) Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou
liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».



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