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UN PASSIF INTRA-EUROPÉEN

271

Un formulaire cerfa a été créé pour les déclarations de créance (n° 10021*01).
Il est rédigé en français exclusivement, et accessible sur le portail service-publicpro.fr ainsi que sur le site internet du greffe du tribunal de commerce de Paris.
298. Le portail creditors services. Le droit français fait preuve de modernité
en admettant les productions de créances dématérialisées. La loi du 28 mars 2011
de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a confié au Conseil National des administrateurs judiciaires et
des mandataires judiciaires (CNAJMJ) la mise en place d'un portail offrant des
services de communication électronique sécurisée. Une plateforme dédiée aux
actes de procédures concernant les créances, les biens et les contrats en cours a
ainsi été créée. Les créanciers peuvent y déclarer leur créance (accompagnée des
annexes), qui sera transmise au praticien en charge de la procédure. Le mécanisme
permet de conférer une date certaine. Le site est en français.
2. Les règles européennes : l'amélioration des conditions de production
de créance entre les règlements Insolvabilité et Insolvabilité bis
299. Le règlement Insolvabilité : l'encadrement de la langue et du contenu. Le
contenu de la production de créance avait déjà été encadré par des règles matérielles dans le règlement Insolvabilité. Les créanciers étrangers pouvaient, selon
l'article 42§ 2 de ce règlement, produire leur créance dans la langue officielle de
l'État de leur domicile. Une réserve était toutefois expressément émise : le titre
« Production de créance » devait figurer dans la ou les langue(s) officielle(s) de
l'État où la procédure a été ouverte. La situation semble particulièrement avantageuse, mais une traduction de la production de créance pouvait être demandée au
créancier dans la langue officielle de l'État d'ouverture ou dans l'une d'entre elles
s'il y en a plusieurs. Le contenu de la production de créance était également encadré. Devaient ainsi figurer dans la production de créance avec pièces justificatives
en annexes : la nature de la créance, sa date de naissance et son montant, l'indication le cas échéant d'un privilège, d'une sûreté réelle ou d'une réserve de propriété,
ainsi que les biens sur lesquels pèsent cette garantie1361. Ce formalisme ne dispensait pas les créanciers du respect des règles de forme et de délai locales, ainsi que
des règles relatives à la vérification et l'admission des créances de la lex fori
concursus, conformément à l'article 4§ 2 point g) du règlement Insolvabilité1362.
300. Le règlement Insolvabilité bis : le formulaire uniformisé. Le règlement
Insolvabilité bis a fortement amélioré le mécanisme de la production de créance
pour les créanciers étrangers. L'article 55§ 1 du nouveau règlement prévoit désormais la possibilité pour tout créancier étranger de produire sa créance au moyen
d'un formulaire uniformisé comportant l'intitulé « Production de créances » dans
toutes les langues officielles des institutions de l'Union européenne. Ce formulaire
est disponible sur le portail e-Justice. Il a été établi par la Commission, et rendu
accessible par le règlement d'exécution n° 2017/1105 du 12 juin 2017 (annexe II).
Un exemplaire de ce formulaire uniformisé doit être joint à la note permettant
acceptable. L'usage d'une langue étrangère devrait être considérée au contraire comme une irrégularité de
forme touchant à une formalité substantielle ou d'ordre public (NCPC, art.  114), donc devant être
régularisée avant l'expiration du délai de déclaration ». À l'appui de son affirmation, l'auteur rappelle
que les créanciers domiciliés hors du territoire de France métropolitaine bénéficient d'une prorogation
du délai de déclaration.
1361. Règlement n° 1346/2000, art. 41.
1362. J.-L. Vallens, « Les créanciers et le règlement 1346/2000 », LPA, 20 novembre 2001, p. 33.


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