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UN PASSIF INTRA-EUROPÉEN

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identification du bien et des droits1369. La question d'une éventuelle compensation
devra aussi être abordée : les montants des créances réciproques à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, la date à laquelle elles sont nées et le montant
réclamé, après déduction de la compensation1370. Si des intérêts sont demandés, le
créancier devra indiquer le taux d'intérêt, la nature légale ou contractuelle des
intérêts, la période pour laquelle les intérêts sont demandés et le montant capitalisé des intérêts. Ensuite, devront figurer la date à laquelle la créance est née et, le
cas échéant la date à laquelle elle est devenue exigible. Enfin, si des frais ont été
exposés par le créancier pour faire valoir ses droits avant l'ouverture de la procédure, le montant et le détail de ceux-ci pourront être demandés. La juridiction, le
praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi qui aura « des doutes » au
sujet d'une créance produite à la procédure, devra donner au créancier la possibilité de fournir des éléments complémentaires attestant de l'existence de la créance
et de son montant1371.
Un État membre pourra exiger davantage d'indications, mais ne pourra pas
rejeter la production si une de ces indications supplémentaires a été omise par le
créancier1372. En revanche, se pose la question de la sanction d'un formulaire incomplet ou, dans le cas d'une production hors formulaire, de l'omission d'une des indications impératives. Le règlement ne prévoit pas de sanction. La lex fori concursus
devra alors être appliquée1373. La jurisprudence française est favorable aux créanciers sur cette question : ils peuvent régulariser leur production de créance en fournissant les éléments manquants ou erronés avant que le juge ne statue1374.
302. Langue de la production de créance. Concernant la langue dans laquelle
le créancier devra effectuer sa production de créance, l'article 55§ 5 du règlement
Insolvabilité bis permet dorénavant d'utiliser n'importe quelle langue officielle
des institutions de l'Union. Le créancier pourra ainsi utiliser la langue de l'État
membre dans lequel il est domicilié, ou une autre langue officielle de l'Union.
Cependant, la juridiction, le praticien de l'insolvabilité, ou le débiteur non dessaisi, pourront demander au créancier de fournir une traduction dans la langue
officielle de l'État d'ouverture ou, s'il y a plusieurs langues officielles dans cet État
membre, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où
la procédure d'insolvabilité a été ouverte. Une dernière alternative a été prévue :
une traduction pourra être fournie dans une autre langue, dès lors que l'État
membre concerné aura déclaré qu'il accepte les productions de créance effectuées
dans cette langue. L'avancée est intéressante mais minimaliste, car il ne s'agit que
d'une faculté et non une obligation imposée aux États membres1375. Comme pour
1369. J.-L. Vallens, « L'amélioration des droits des créanciers », Rev. proc. coll., janvier 2015,
dossier 6, § 21.
1370. Est ici concernée la compensation légale entre créances certaines, liquides et exigibles
avant la date d'ouverture de la procédure : en ce sens v. J.-L. Vallens, « L'amélioration des droits des
créanciers », Rev. proc. coll., janvier 2015, dossier 6, § 21.
1371. Règlement n° 2015/848, art. 55§ 7.
1372. B. Thullier, « Les droits des créanciers », in Le nouveau règlement insolvabilité : quelles
évolutions ? Paris, Joly, 2015, p. 194, § 43.
1373. Concernant la production par un créancier d'un formulaire incomplet, v.  règlement
n° 2015/848, cons. 64.
1374. J.-L. Vallens, « L'amélioration des droits des créanciers », Rev. proc. coll., janvier 2015,
dossier 6, § 22.
1375. Sautonie-Laguionie-C. Maréchal, Règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif
aux procédures d'insolvabilité. Commentaire article par article, Paris, Société de législation comparée,
2015, Art. 55, p. 328.



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