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LES ACTIONS ANNEXES

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fondée sur le règlement Insolvabilité en matière d'actions annexes1613. Les objectifs du règlement Insolvabilité, à savoir l'efficacité et la rapidité des procédures
d'insolvabilité transfrontalières, de même que la lutte contre le forum shopping,
seraient en outre bien mieux assurés avec une telle concentration des procédures1614. Enfin, selon l'article 25§ 1 alinéa 2 du règlement Insolvabilité, le principe
de reconnaissance s'applique également aux décisions qui dérivent directement de
la procédure d'insolvabilité et qui s'y insèrent étroitement. Or, si le règlement prévoit la possibilité de reconnaître une décision, il doit logiquement instaurer la
compétence juridictionnelle pour prononcer cette décision1615. Dans l'affaire Seagon, la Cour considère par conséquent que les actions révocatoires relèvent de la
compétence juridictionnelle internationale énoncée à l'article  3§ 1 du règlement
Insolvabilité, étant admis que la compétence matérielle et territoriale dépend toujours du droit interne des États membres1616.
Affirmer la compétence des juridictions de l'État membre d'ouverture de la
procédure d'insolvabilité ne suffit pas. Le règlement instaure différents types de
procédures (principale, secondaire ou territoriale). La question s'est naturellement posée de savoir si la compétence juridictionnelle internationale pour
connaître d'une action annexe est affirmée à la fois pour les procédures principales et secondaires, ou non. La Cour de cassation s'est prononcée dans l'affaire
Nob. Une procédure d'insolvabilité principale avait été ouverte en Belgique, et une
procédure secondaire avait été ouverte en France. Sur demande du Procureur de
la République, les juges français prononcèrent une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant de la société belge. La Cour de cassation cassa l'arrêt de la
Cour d'appel, en rappelant que la procédure secondaire est territoriale. Les juges
français ne pouvaient donc pas prononcer cette sanction1617. La Cour de justice
s'est exprimée sur le sujet avec prudence dans l'arrêt Nortel. Elle considère que les
juridictions qui ouvrent une procédure secondaire sont compétentes pour
connaître d'une action annexe qui porte sur le patrimoine de la procédure secondaire (au jour de son ouverture). Cette compétence est toutefois alternative1618.
375. La consécration par le législateur européen : l'article 6 du règlement Insolvabilité bis. L'apport du règlement Insolvabilité bis en la matière est nuancé. Des
1613. CJCE, 12 février 2009, Seagon, pts 20-21.
1614. CJCE, 12 février 2009, Seagon, pts 22-24. V. également CJUE, 4e ch., 14 novembre 2018,
aff.  C-296/17, Wiemer & Trachte, ECLI :EU :C :2018 :902, pt  34. L'argument de la lutte contre le
forum shopping peine à convaincre certains auteurs. Le choix entre le for de la procédure et un autre
for dépend exclusivement du syndic qui est guidé par les seuls intérêts des créanciers. Il ne s'agit donc
pas « d'un risque d'insécurité juridique qui résulterait d'une démarche de forum shopping par une partie,
consistant à rechercher la juridiction la plus favorable à ses intérêts » : J.-L. Vallens, obs. préc. (n. 1610)
sur CJCE, Seagon, VIII. 
1615. CJCE, 12 février 2009, Seagon, pt 26.
1616. CJCE, 12 février 2009, Seagon, pts 25-27.
1617. Cass.  com., 22  janvier 2013, pourvoi n°  11-17.968, NOB : D., 2013, p.  755,
obs.  R. Dammann/A. Rapp, et obs.  A. Lienhard ; Rev.  sociétés, 2013, p.  183, obs.  L.-C. Henry  et
p. 573, note N. Morelli ; Rev. crit. DIP, 2014, p. 404, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; BJE, mai 2013,
p. 175, note J.-P. Sortais ; BJS, avril 2013, p. 263, note J.-L. Vallens ; Rev. proc. coll., juillet 2013, étude
19, obs. L. d'Avout. 
Notons que le tribunal de commerce de Nanterre choisit la position inverse quelques mois plus tard.
Il se déclare en effet compétent pour connaître d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actifs
envers des dirigeants dans le cadre d'une procédure secondaire : Trib. com. Nanterre, 3e ch., 24 octobre
2013, RG 2011F04794, Alkor : D., 2013, p. 2641, obs. X. Delpech, et D., 2014, p. 1967 obs. L. d'Avout ;
JCP E, avril 2014, chron. 1211, obs. M. Menjucq ; BJS, février 2014, p. 110, note N. Borga.
1618. CJUE, 11 juin 2015, Nortel, pts 32-46.



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