Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 17 - De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n°2015/848 : les effets en Suisse - 369

LES ACTIONS ANNEXES

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critères propres. Contrairement à la théorie de l'élément d'extranéité simple classique, il ne s'agit plus de vérifier les conditions d'application des dispositions, mais
les conditions d'applicabilité. Il ne s'agit pas de jouer sur les mots, la différence est
importante : si ces conditions ne sont pas remplies, le règlement tout entier sera
exclu sur ce point, laissant place au droit international privé commun ou conventionnel1740. Dans notre exemple précédent, l'article 16 du règlement Insolvabilité
bis est neutralisé, car la lex causae désigne le droit suisse. Par conséquent, tout le
règlement sera inapplicable à cette question. L'action révocatoire sera donc soumise aux dispositions du § 339 InsO.
Jusqu'à présent, nous avons pris un exemple très simple : seul l'acte attaqué
est soumis au droit d'un État tiers. L'hypothèse peut toutefois rapidement se compliquer si le défendeur est domicilié dans un État tiers, si des actifs ont été transférés d'un État membre vers un État tiers, etc. La doctrine a tenté de démêler la
situation, sans parvenir à établir une règle claire.
405. Un casse-tête juridique aux inconnues multiples. Rares sont les sujets qui
soient traités de manières si différentes par la doctrine. Plusieurs analyses ont été
proposées dans le cadre du règlement Insolvabilité. Les auteurs utilisent donc les
articles 13 et 4§ 2 point m) de ce règlement. Ces dispositions étant restées inchangées
lors des travaux de refonte, les développements sont transposables aux
articles 16 et 7§ 2 point m) du règlement Insolvabilité bis. À nouveau, l'avenir de la
jurisprudence Schmid sera déterminant dans ce débat, de même que l'interprétation
que l'on retient de l'arrêt Nortel. Analysons les différentes propositions formulées.
406. La prise en compte de la localisation du domicile du défendeur à l'action.
Certains auteurs considéraient que la règle dérogatoire de l'article 13 du règlement
Insolvabilité reposait sur le critère de la localisation du domicile du tiers défendeur à
l'action. Elle ne pouvait bénéficier qu'aux défendeurs domiciliés dans un État
membre, et non à ceux domiciliés dans un État tiers1741. Ce « paradoxe » était
dénoncé1742. Notons toutefois qu'aucune référence au domicile du défendeur n'est
faite dans le libellé des articles 13 et 16 des règlements Insolvabilité et Insolvabilité bis.
407. La prise en compte de la localisation du bien objet de l'acte révocable. Le
Professeur S. Reinhart tire les conséquences du fait que le règlement ne soit pas
applicable aux biens situés dans les États tiers. L'article 13 du règlement Insolvabilité supposait que le bien objet de l'acte révocable se situe, au jour de l'acte révocable, sur le territoire d'un État membre (étant admis que la localisation s'effectue
grâce aux dispositions du règlement : article 2 sous g) du règlement Insolvabilité,
devenu 2 point 9) du règlement refondu)1743. Si le bien se situait à cette date sur le
territoire d'un État tiers, le règlement européen n'est pas applicable1744. Ceci vaut
donc également pour la règle générale de l'article  4§ 2 point m) du règlement
1740. Il faut admettre que l'article 7 du règlement Insolvabilité bis est également écarté, malgré
son champ spatial extensible à l'international.
1741. J.-L. Vallens, obs. préc. (n. 1537) sur CJUE, Schmid, § 26 ; P. Nabet, « Étude sur le champ
d'application spatial du règlement européen sur l'insolvabilité », BJE, 1er juillet 2014, p. 273.
1742. J.-L. Vallens, obs. préc. (n. 1537) sur CJUE, Schmid, § 26.
1743. MüKoInsO-S. Reinhart, 2016, 3. Aufl., EuInsVO 2000 Art. 1 Rn 26 und Art. 13 Rn 21 :
l'auteur étend cette affirmation à la règle générale de l'article 4 du règlement Insolvabilité appliqué en
matière d'actions révocatoires. Dans le même sens, v. Vallender-H. Vallender, EuInsVO. Kommentar
zur Verordnung (EU) 2015/848 über Insolvenzverfahren, Köln, RWS, 2017, Art. 1 Rn 81.
Contra, v. C. Thole, in ders. Buch, Art. 16 Rn 2.
1744. MüKoInsO-S. Reinhart, 2016, 3. Aufl., EuInsVO 2000 Art. 1 Rn 26-27 und Art. 13 Rn 21.

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