Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 17 - De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n°2015/848 : les effets en Suisse - 384

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DE LA FAILLITE INTERNATIONALE À LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
EUROPÉANO-SUISSE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT N° 2015/848 : LES EFFETS EN SUISSE

ment territoriale : l'article 63 OAOF n'est applicable qu'aux procès pendants en
Suisse, et non à ceux pendants dans un État partie à la convention de Lugano, ou
dans un autre État tiers1798. La solution avait déjà été énoncée par la doctrine1799.
Ensuite, le Tribunal fédéral rappelle que la décision à intervenir dans la procédure
pendante en Belgique ne pourra pas être reconnue en Suisse ; le résultat de cette procédure ne devait donc avoir aucune importance en Suisse, et tout particulièrement sur
l'établissement de l'état de collocation de la procédure suisse. Avec l'ouverture de la
procédure de faillite, le procès belge se serait transformé ex post en action en contestation de l'état de collocation1800. Or, un jugement étranger ne peut pas être reconnu en
Suisse en qualité de jugement de collocation (jugement rendu dans le cadre d'une action
en contestation de l'état de collocation)1801. Ce point est central : dans son arrêt du
30 septembre 2008, le Tribunal fédéral répond à la seule question de savoir si une décision étrangère peut être reconnue en Suisse comme jugement de collocation. Toute
autre est la question de la reconnaissance et de l'exécution de la décision belge en
Suisse1802. Seul le juge de la procédure de faillite est compétent pour connaître des
actions en contestation de l'état de collocation1803. Le Tribunal fédéral prend ainsi appui
sur le principe de territorialité et sur le principe vis attractiva concursus1804. De même,
aucune reconnaissance ne pourra être allouée sur les dispositions de droit commun
(articles 25 et suivants LDIP) réservées aux questions civiles1805. Dans son arrêt du
23 avril 2007, le Tribunal fédéral énonçait déjà clairement que les actions en contestation de l'état de collocation ne relèvent pas de la convention de Lugano1806. La procédure
belge, requalifiée en action en contestation de l'état de collocation, était devenue une
procédure étroitement liée à la faillite, et tombait ainsi sous le coup de l'exclusion de
l'article  1§ 2 point b) de la convention de Lugano1807. Cet instrument était donc
comme reconnue et les créanciers n'ont plus le droit d'attaquer son admission à l'état de collocation, à
teneur de l'article 250 LP. (al. 3) Si au contraire le procès est continué, cette créance sera, selon l'issue du
litige, ou bien radiée ou colloquée définitivement ; cette collocation ne pourra pas non plus être attaquée
par les créanciers. (al. 4) Il sera fait application par analogie de l'article 48 ci-dessus aux délibérations
relatives à la continuation du procès ».
1798. ATF 133 III 386, cons. 4.4.
1799. F. Lorandi, « Grenzüberschreitende Aspekte in der Insolvenz - ausgewählte Frage », in
Sanierung und Insolvenz von Unternehmen II, Zürich, Schulthess, 2012, S. 36.
1800. R. Rodriguez, Zuständigkeiten im internationalen Insolvenzrecht, Habil., Bern, Stämpfli
Verlag, 2016, S. 287, N. 631.
1801. ATF 135 III 127, cons. 3.3.3. Le Tribunal fédéral prend appui sur la doctrine qui s'est
clairement exprimée en ce sens : v.  D. Staehelin, Die Anerkennung ausländischer Konkurse und
Nachlassverträge in der Schweiz (Art. 166 ff. IPRG), Diss., Basel, Helbing & Lichtenhahn, 1989, S. 162.
1802. ATF 140 III 320, cons. 7.3.
1803. ATF 133 III 386, cons. 4.3.2 et 4.3.3 ; ATF 135 III 127, cons. 3.3.3.
1804. R. Rodriguez, Zuständigkeiten im internationalen Insolvenzrecht, Habil., Bern, Stämpfli
Verlag, 2016, S. 286, N. 629.
1805. ATF 135 III 127, cons. 3.3.3 : « Schließlich fällt die Anerkennung nach den allgemeinen
Bestimmungen gemäss Art.  25 ff. IPRG  ausser Betracht, weil diese nur für Zivilsachen gelten ; dazu
gehören betreibungsrechtliche Streitigkeiten mit Reflexwirkungen auf das materielle Recht (wie
Kollokationssachen) nicht, da sie vollstreckungsrechtlicher Natur sind » (Enfin, la reconnaissance ne
peut s'opérer selon les dispositions générales des articles 25 et suivants LDIP, car elles ne valent que
pour les affaires civiles ; les conflits en matière de droit des poursuites ayant des effets sur le droit
matériel (comme les questions de collocation) n'en font pas partie en raison de leur nature de droit de
l'exécution). Le Tribunal fédéral cite sa jurisprudence antérieure rendue au sujet d'une action
révocatoire : ATF 129 III 683, cons. 5.2. V. également ATF 139 III 236, cons. 5.3.
1806. ATF 133 III 386, cons. 4.3.2.
1807. R. Rodriguez, Zuständigkeiten im internationalen Insolvenzrecht, Habil., Bern, Stämpfli
Verlag, 2016, S. 287, N. 632.

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