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L'INTERPRÉTATION EXTENSIVE, UNE MÉTHODE INEFFICACE ET PÉRILLEUSE

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compte de « toute faillite qui présente un élément d'extranéité »1984. Toute procédure qui intéresse plusieurs États par la présence d'un élément d'extranéité, quel
qu'il soit, sera alors concernée. En somme, n'importe quel élément d'extranéité
sera pertinent1985. Certains auteurs ont proposé de tempérer cette approche :
certes, la localisation d'un bien ou la résidence d'un créancier, voire même l'application d'une loi étrangère à une créance, peuvent constituer des éléments
d'extranéité, mais ils ne permettront de qualifier la procédure d'internationale
qu'en fonction « de l'importance et de la nature de ces biens et des créances dans
l'actif et le passif de la faillite »1986.
468. La jurisprudence européenne. La Cour de justice semble avoir opté pour
l'approche extensive. Tel est l'enseignement de la jurisprudence rendue en matière
d'actions annexes. Rappelons que dans l'affaire Schmid, la localisation de la
défenderesse à l'action révocatoire dans un autre État constituait le seul et unique
élément d'extranéité. La Cour considère cependant le règlement applicable. Cet
élément d'extranéité, aussi « ténu » soit-il, est donc pertinent1987. Une approche si
souple peut laisser penser que, pour la Cour de justice, « tout élément d'extranéité
affectant le patrimoine du débiteur est susceptible de permettre de qualifier la procédure de procédure transfrontalière »1988. Ceci peut s'avérer complexe. En reprenant
l'exemple de l'action révocatoire, sont alors susceptibles d'être qualifiés d'éléments d'extranéité : la localisation du bien qui doit réintégrer le patrimoine du
débiteur une fois l'acte révoqué, le droit applicable à l'acte révocable, le domicile
du défendeur à l'action, et même le lieu où l'action est intentée1989.
1984. J.-P. Rémery, La faillite internationale, Paris, PUF, 1996, p.  5. En ce sens, v.  également
M. Raimon, Le règlement communautaire 1346/2000 du 29  mai 2000 relatif aux procédures
d'insolvabilité, Paris, LGDJ, 2007, p.  35, § 104 ; Sautonie-Laguionie-E. Fabriès-Lecéa, Règlement
(UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité. Commentaire article par article,
Paris, Société de législation comparée, 2015, Chapitre  préliminaire, considérants, p.  28 ; DuursmaKepplinger/Duursma/Chalupsky-H.-C. Duursma-Kepplinger, Europäische Insolvenzverordnung.
Kommentar, Wien, Springer-Verlag, 2002, 1. Aufl., Art. 1 Rn 5.
1985. S. Poillot-Peruzzetto, « Le créancier et la « faillite européenne » : commentaire de la
Convention des Communautés européennes relative aux procédures d'insolvabilité », JDI, 1997,
p. 760 ; G. C. Giorgini, Méthodes conflictuelles et règles matérielles dans l'application des « nouveaux
instruments » du règlement de la faillite internationale, thèse, Paris, Dalloz, 2006, p.  10, § 15 ;
Rauscher-G. Mäsch, Europäisches Zivilprozess- und Kollisionsrecht EuZPR/EuIPR, Köln, Otto
Schmidt, 2015, 4. Aufl., Art. 1 EG-InsVO Rn 14. Sur la question v. également, C.-A. Leunen, « Le
règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité dans l'espace judiciaire européen »,
in Espace judiciaire européen. Acquis et enjeux futurs en matière civile, Bruxelles, Larcier, 2007, p. 279,
§ 27-28 : l'auteur considère que la procédure devient transfrontalière lorsqu'un « élément d'extranéité
substantiel » existe. Il concède toutefois que « l'internationalisation du monde des affaires implique, il
est vrai, que cet élément substantiel d'extranéité sera présent dans nombre de cas ».
1986. J. Lemontey, « Actualités du droit international de la faillite », TCFDIP, 1986 - 1987, p. 89.
1987. F. Jault-Seseke/D. Robine, obs.  préc.  (n. 1948) sur CJUE, Schmid ; D. Bureau, note
préc. (n. 1948) sous CJUE, Schmid, § 4.
1988. F. Jault-Seseke/D. Robine, obs. préc. (n. 1948) sur CJUE, Schmid.
1989. MüKoInsO-S. Reinhart, 2016, 3. Aufl., EuInsVO 2000 Art. 1 Rn 17. Une interprétation
plus ou moins extensive est possible. À titre d'exemple, v.  CR LP/LDIP-G. KaufmannKohler/M. Schöll Art. 171 N. 3 : en matière d'actions révocatoires, les auteurs citent les éléments
d'extranéité suivants : le lieu d'ouverture de la procédure étrangère, le domicile étranger du bénéficiaire
de l'acte ou le lieu de situation du bien en cause. V. également F. Bommer, Die Zuständigkeit für
Widerspruchs- und Anfechtungsklagen im internationalen Verhältnis, Diss., Zürich, Schulthess, 2001,
S. 151 : le caractère international repose, en matière d'actions révocatoires, sur le domicile du défendeur
ou sur le lieu d'ouverture de la procédure de faillite. Dans ce second cas, l'action peut se rapporter à
la masse active de la procédure étrangère ou à celle de la procédure suisse.



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