Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 17 - De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n°2015/848 : les effets en Suisse - 432

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DE LA FAILLITE INTERNATIONALE À LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
EUROPÉANO-SUISSE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT N° 2015/848 : LES EFFETS EN SUISSE

482. La théorie de l'élément d'extranéité qualifié, une méthode archaïque,
mais adaptée aux règlements Insolvabilité et Insolvabilité bis. Les instruments du
système de Bruxelles, comme le règlement Succession, sont applicables aux situations présentant un élément d'extranéité extra-européen, donc à certaines situations relatives aux États tiers. Cette liste d'instruments européens s'allonge de plus
en plus, et la CJUE y a ajouté le règlement Insolvabilité. C'est une erreur. Ces
instruments comportent des règles qui traitent expressément certaines situations
relatives aux États tiers : la litispendance internationale, la compétence internationale lorsque le défunt était domicilié dans un État tiers, etc. Notons également
que les règles de conflit de lois instaurées par nombre de règlements européens
ont un caractère universel.
Le règlement Insolvabilité du 29 mai 2000 ne contenait aucune disposition
concernant les États tiers. Seul le droit d'un État membre pouvait être désigné par
les règles de conflit de lois. Certaines dispositions étaient extensibles à l'international, en jouant sur les silences laissés par le législateur européen. Ces règles
étaient éparpillées dans le règlement, sans cohérence, nichées entre une multitude
de dispositions exclusivement intra-européennes. Le règlement Insolvabilité bis
du 20 mai 2015 suit la même logique, et même davantage : seules les actions révocatoires intentées contre des défendeurs domiciliés dans un État membre relèvent
de l'article 6§ 1, la formule « créancier étranger » est désormais définie selon le
domicile du créancier dans un autre État membre, les nouvelles dispositions insérées lors de la révision possèdent toutes un champ spatial intra-européen (procédures synthétiques, procédure de coordination collective concernant les groupes
de sociétés, etc.).
Bien que différents auteurs en doutent, le législateur européen a recadré le
nouveau règlement dans l'espace européen, mettant fin aux écarts de la CJUE.
À nouveau, l'universalité de la procédure d'insolvabilité principale n'est qu'intraeuropéenne. Les règlements Insolvabilité et Insolvabilité bis ont été rédigés pour
les situations intra-européennes exclusivement, ils doivent donc être d'applicabilité spatiale intra-européenne.
Ceci explique que les conventions internationales conclues par les États
membres en matière de faillite avec des États tiers avant l'entrée en vigueur des
règles européennes restent applicables. Selon le règlement, il s'agit de règles applicables à titre subsidiaire, uniquement lorsque les dispositions du règlement sont
« incompatibles » avec les dispositions conventionnelles (art. 85§ 3 point a) du
règlement Insolvabilité bis ; art. 44§ 3 du règlement Insolvabilité). Ceci n'a aucun
sens, car les règles européennes ne traitent pas les situations relatives aux États
tiers. L'applicabilité spatiale à la carte n'y change rien, au regard des très rares
dispositions éventuellement extensibles à l'international. En réalité, cette disposition concerne les conventions multilatérales, conclues entre plusieurs États
membres et États tiers.
Ceci explique également que toute tentative d'application des règlements
Insolvabilité et Insolvabilité bis aux situations relatives aux États tiers sera au
mieux incohérente, au pire un échec. L'applicabilité spatiale à la carte apporte peu
de choses, et engendre des difficultés considérables. Lorsqu'une disposition du
règlement est d'applicabilité spatiale intra-européenne, il faudra déterminer le
corps de règles applicable aux situations extra-européennes. Le principal problème est là. La lex concursus s'entend sans renvoi. Il faut appliquer le droit des

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