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DE LA FAILLITE INTERNATIONALE À LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
EUROPÉANO-SUISSE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT N° 2015/848 : LES EFFETS EN SUISSE

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Cass.  com., 22  janvier 2013, pourvoi n°  11-17.968, NOB : D., 2013, p.  755,
obs.  R. Dammann / A. Rapp, et obs.  A. Lienhard, Rev.  sociétés, 2013, p.  183,
obs. L.-C. Henry et p. 573, note N. Morelli, Rev. crit. DIP, 2014, p. 404, note F. JaultSeseke et D. Robine, BJE, mai 2013, p. 175, note J.-P. Sortais, BJS, avril 2013, p. 263,
note J.-L. Vallens, Rev. proc. coll., juillet 2013, étude 19, obs. L. d'Avout.

2012
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Norges Høyesterett, 20. desember 2012, HR-2012-2393-A, n°  2012/881, Trico Subsea
AS  vs Raffles Shipping Projects Pte Ltd : Norsk Retstidende, 2012, p.  1951, IPRAX,
2014, s. 187, Anm. A. Fötschl.
Cass. soc., 4 décembre 2012, pourvoi n° 11-22.166, Sociel : Rev. crit. DIP, 2013, p. 518,
note D. Jacotot, RDT, 2013, p.  437, obs.  F. Jault-Seseke, D., 2013, p.  691,
obs. R. Dammann/F. Thillaye.
CJUE, 1re ch., 22 novembre 2012, aff. C-116/11, Bank Handlowy, ECLI :EU :C :2012 :739 :
Rev.  crit.  DIP, 2014, p.  404, note F. Jault-Seseke/D. Robine, D., 2013, p.  468,
obs.  R. Dammann/H. Leclair de Bellevue, Rev.  proc.  coll., mars  2013, comm.  29,
obs. T. Mastrullo, Rev. sociétés, 2013, p. 184, obs. L.-C. Henry.
UKSC, 46, 24th October 2012, Rubin and others v. Eurofinance SA et New Cap Reinsurance
Corporation (in Liquidation) and others v. AE Grant & Ors.
Cass. com., 2 octobre 2012 (deux arrêts), pourvois n° 10-18.005 et n° 11-14.406, Phoenix
Kapitaldienst GmbH : Rev.  crit.  DIP, 2013, p.  201, note D. Bureau, D., 2013, p.  62,
obs.  F. Jault-Seseke/D. Robine, et p.  62 obs.  A. Lienhard, RTD  com., 2013, p.  149,
obs. A. Martin-Serf, JCP E, janvier 2013, comm. 1049, note F. Mélin, Rev. proc. coll.,
novembre 2012, comm. 191, note M. Menjucq.
CA Aix-en-Provence, 27 septembre 2012 : JurisData 2012-022716.
Tribunal fédéral suisse, 24 août 2012 : ATF 138 III 628.
CJUE, gde ch., 19 juillet 2012, aff. C-154/11, Ahmed Mahamdia, ECLI :EU :C :2012 :491 :
Procédures, octobre  2012, comm.  282, obs.  C. Nourissat, Rev.  crit.  DIP, 2013, p.  217,
note E. Pataut, JDI, avril 2013, comm. 8, note F. Dopagne.
Cass.  com., 3  mai 2012, pourvoi n°  11-10.508 : D., 2012, p.  1684 obs.  L. MaugerVielpeau, Rev. crit. DIP, 2013, p. 192, note J. Knetsch.
CA Aix-en-Provence, 5 juillet 2012 : JurisData 2012-015219.
BGH, 21. Juni 2012, IX ZR  2/12 : FD-InsR, 2012, 335502, Anm. A. Josko de Marx,
LMK 2012, 339261, Anm. B. Laukemann, EWiR, 2012, s. 519, Anm. s.-H. Undritz.
Tribunal fédéral suisse, 2 mai 2012 : ATF 138 III 386.
CJUE, 1re ch., 19 avril 2012, aff. C-213/10, F-Tex SIA, ECLI :EU :C :2012 :215 : BJE,
1er  juillet  2012, p.  245, note L.-C. Henry, D., 2012, p.  2331, obs.  L.  d'Avout, JCP  E,
18 octobre 2012, chron. 1622, obs. M. Menjucq.
Cass.  com., 21  février 2012, pourvoi n°  11-18.027 : Rev.  proc.  coll., novembre  2012,
comm. 187, note M. Menjucq.

2011
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CJUE, 1re ch., 15  décembre 2011, aff.  C-191/10, Rastelli, ECLI :EU :C :2011 :838 :
Rev. crit. DIP, 2012, p. 435, note G. Khairallah, Rev. sociétés, 2012, p. 189, obs. P. Roussel
Galle, D., 2012, p.  403, obs.  J.-L. Vallens, et p.  406, obs.  R. Dammann/F. Müller, et
p. 1228, obs. F. Jault-Seseke, BJE, 1er mars 2012, p. 117, note L.-C. Henry, Rev. proc. coll.,
janvier 2012, étude 2, obs. M. Menjucq, et novembre 2012, comm. 185, obs. T. Mastrullo,
JCP E, 2 février 2012, comm. 1088, note Y. Paclot/D. Porrachia.
CJUE, 1re ch., 17 novembre 2011, aff. C-327/10, Hypoteční banka, ECLI :EU :C :2011 :745 :
Rev. crit. DIP, 2012, p. 411, note M. Requejo et G. Cuniberti.



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