Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 17 - De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n°2015/848 : les effets en Suisse - 478

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DE LA FAILLITE INTERNATIONALE À LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
EUROPÉANO-SUISSE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT N° 2015/848 : LES EFFETS EN SUISSE

Ordre public 
- Effet atténué (LDIP) : 188, 192, 348 s.
- Égalité des créanciers : 191, 194, 341 s.
- Ordre public matériel suisse : 190 s.
- Ordre public procédural suisse : 193 s.
- Refus de reconnaissance de l'état de
collocation étranger : 195, 343
Owusu, 44 s., 66 s.

P
Phoenix Kapitaldienst GmbH, 373, 403
Principe de non-discrimination
- Champ spatial : 316 s.
- Concordat IBA : 314
- Discriminations indirectes : 313 s.
- Hengartner : 318
- TFUE : 311 s.
Privilèges de droit étranger, 206, 214, 254 s.
Privilèges de juridiction (Art. 14 et 15 Code
civil), 91, 158
Procédures secondaires 
- Droit international privé commun
allemand : 251, 337
- Droit commun de la faillite internationale
français : 158
- Effet (Droit commun de la faillite
internationale français) : 158
- Effet (Règlements) : 117, 158
- Faillite de l'établissement : v. ces mots
- Proposition INSOL Europe : 91 s.
- Règlements Insolvabilité/Insolvabilité bis :
117 s.
Procédures synthétiques, 119, 259
Production de créance
- Créanciers étrangers (droit commun
de la faillite internationale français :
296 s.
- Créanciers étrangers (Règlements) : 292
- Creditors services : 298, 354
- Délai de production : 287 s., 303
- Formulaire uniformisé (Art. 55
Insolvabilité bis) : 300
- Langue (droit commun de la faillite
internationale français) : 297
- Langue (Règlements) : 299, 302
- Nebel : 296
- Procédures concernées : 294
- Relevé de forclusion : 290

Publicité
- Décision d'ouverture (Règlements) : 152,
279
- Décision de reconnaissance (Art. 169
LDIP) : 158, 208, 223

R
Rapport Virgós-Schmit, 7, 33s., 41, 48, 79, 104,
107, 145, 155, 267, 292, 323, 394, 403
Réciprocité, 179 s.
Reconnaissance
- Chapitre 11 LDIP : v. Reconnaissance de
la décision de faillite étrangère (Art. 166
LDIP)
- Droit international privé commun
allemand : 337
- Droit commun de la faillite internationale
français : 132 s., 422
- Règlements : 127 s.
Reconnaissance de la décision de faillite
étrangère (Art. 166 LDIP)
- Auteur de la demande : 157
- Conditions : 157, 163 s.
- Faillite ancillaire : v. ces mots
- Faillites bancaires (Art. 37g LB) : v. ces
Mots
- Publication : 158, 208, 223
Registres d'insolvabilité interconnectés 
- Information mondiale : 274
- Interconnexion des registres
d'insolvabilité (Art. 25 Insolvabilité bis) :
273
- Procédures concernées : 276
- Registres d'insolvabilité nationaux (Art.
24 Insolvabilité bis) : 272
Règlement n° 2017/1105, 284, 300
Règlement Rome I, 101, 103, 396, 399, 468
Règlement Succession
- Articulation avec le règlement
Insolvabilité bis : 50
- Renvoi : 79
- Universalité : 50
Renvoi
- Lex fori concursus (Règlements) : 78 s.,
403
- Règlement Succession : v. ces mots
Responsabilité des dirigeants
- Art. 757 CO : 419 s.
- Art. 174c LDIP révisée : 445 s.
- H. : 68, 363 s., 368, 420

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