464 DE LA FAILLITE INTERNATIONALE À LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ EUROPÉANO-SUISSE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT N° 2015/848 : LES EFFETS EN SUISSE Chapitre 1. Les conditions de l'article 166 al. 1 LDIP qui perturbaient la reconnaissance des décisions de faillite émanant d'États membres de l'Union européenne ................................................................................. 161 Section 1. Les conditions de l'article 166 al. 1 LDIP adaptées ou supprimées lors de la révision du 16 mars 2018 .................................... 162 § 1. L'élargissement de la compétence indirecte du juge étranger............. A. La théorie de l'incorporation pour interpréter l'article 166 al. 1 LDIP ................................................................................. B. L'élargissement de la compétence indirecte pour assurer l'effet des décisions de faillite européennes ............................... 1. La confrontation entre théorie de l'incorporation en Suisse et critère du centre des intérêts principaux dans l'Union européenne ...................................................... 2. La révision de l'article 166 al. 1 de la LDIP ou l'élargissement des chefs de compétence indirecte avec prudence ....................................................................... 162 § 2. La réciprocité, condition supprimée lors de la révision ...................... A. La réciprocité, une condition complexe à vérifier ................ B. La suppression de l'exigence de réciprocité .......................... 174 175 179 Section 2. La conformité à l'ordre public, condition inchangée avec la révision............................................................................................ 182 § 1. La conformité à l'ordre public suisse, condition de l'article 166 al. 1 LDIP ........................................................................................... A. L'ordre public matériel......................................................... B. L'ordre public procédural ..................................................... 183 184 187 § 2. La reconnaissance de l'état de collocation, l'ordre public, et l'égalité des créanciers ........................................................................ A. Le traitement des créanciers de troisième classe domiciliés en Suisse dans l'état de collocation étranger ............................. B. Le défaut de reconnaissance de l'état de collocation ............ 162 166 166 171 188 189 190 Chapitre 2. La faillite ancillaire depuis la révision du 16 mars 2018 : entre assouplissement de la procédure et protection des créanciers locaux .... 193 Section 1. L'élargissement du passif admis à la faillite ancillaire ............... 193 § 1. La faillite ancillaire, une procédure restreinte ................................... A. Les actifs situés en Suisse au service du passif local ............ B. La révision des articles 166 al. 2 et 172 al. 1 LDIP, l'élargissement du passif local aux créanciers de la succursale inscrite au registre du commerce suisse pour réduire les inconvénients des procédures parallèles ............................... 193 194 § 2. Les critiques adressées à la faillite ancillaire .................................... A. Faillite ancillaire et inégalité des créanciers ......................... 1. Les créanciers admis à la faillite ancillaire ........................ 2. L'article 172 al. 1 LDIP et l'égalité des créanciers du point de vue français ....................................................... 201 202 203 196 205