468 DE LA FAILLITE INTERNATIONALE À LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ EUROPÉANO-SUISSE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT N° 2015/848 : LES EFFETS EN SUISSE B. Le conflit de juridictions en matière d'actions annexes, la concentration des actions selon le principe vis attractiva concursus ................................................................................... 1. Le principe vis attractiva concursus ................................... 2. La consécration du principe vis attractiva concursus en matière d'actions annexes ................................................ § 2. Le champ spatial du principe vis attractiva concursus dans le règlement Insolvabilité bis........................................................... A. Vis attractiva concursus et défendeur domicilié dans un État tiers ...................................................................... 1. La jurisprudence Schmid ................................................... 2. Le champ spatial de l'article 6§ 1 du règlement Insolvabilité bis ..................................................................... B. Le principe vis attractiva concursus non-exclusif, solution en matière internationale........................................................... 1. Le caractère alternatif ou exclusif de la compétence juridictionnelle en matière d'actions annexes ........................ 2. Le champ spatial de la compétence exclusive énoncée à l'article 6§ 1 du règlement Insolvabilité bis......................... Section 2. L'impossibilité d'étendre l'article 16 du règlement Insolvabilité bis à l'international, la dichotomie entre conflits de juridictions et conflits de lois en matière d'actions révocatoires ............ § 1. L'article 16 du règlement Insolvabilité bis, l'impact de la lex causae sur la loi applicable à l'action annexe intentée en matière d'acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers...................... A. L'articulation entre article 7 et article 16 du règlement Insolvabilité bis en matière d'actes considérés préjudiciables à l'ensemble des créanciers........................................................ B. Lex causae et law shopping ................................................... § 2. Le champ spatial de l'article 16 du règlement Insolvabilité bis.......... A. Un champ d'application expressément intra-européen ........ B. La loi applicable à l'action annexe concernant un acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers lorsque l'acte est soumis à la loi d'un État tiers .................................... 324 324 326 330 330 330 333 335 336 338 340 340 341 343 345 345 346 Chapitre 2. L'interprétation extensive de l'élément d'extranéité, une méthode inefficace dans les États tiers et périlleuse dans les États membres................................................................................ 353 Section 1. Une méthode vouée à l'échec : l'impossibilité de reconnaître les décisions rendues en matière d'actions annexes contre les défendeurs domiciliés en Suisse .................................................................................... 353 § 1. L'absence de reconnaissance des décisions étrangères rendues en matière d'actions annexes selon la convention de Lugano II ............... 354 A. L'exclusion des « faillites, concordats et autres procédures analogues » de la convention de Lugano II............................... 354 1. Les « faillites, concordats et autres procédures analogues » de l'article 1§ 2 point b) de la convention de Lugano II .......... 355