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LA LOCALISATION DE L'ÉLÉMENT D'EXTRANÉITÉ DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE

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notre étude permettra de démontrer que ceci vaut également pour le passif : seuls
les créanciers domiciliés dans un autre État membre que l'État membre d'ouverture peuvent être qualifiés de créanciers étrangers112. La CJUE a clairement restreint le périmètre de la procédure principale universelle aux seuls biens situés dans
les autres États membres dans l'affaire MG  Probud : « [la procédure principale]
produit des effets universels en ce qu'elle s'applique aux biens du débiteur situés dans
tous les États membres dans lesquels le règlement est applicable »113.
Quid des actifs et du passif rattachés aux États tiers ? Privés du bénéfice des
règles européennes, ils relèvent du droit international privé commun ou conventionnel. Seront ainsi exclus du champ d'application du règlement européen : les
actifs situés sur le territoire d'États tiers114, et les créanciers domiciliés dans un
État tiers115. La circulaire ministérielle du 15  décembre 2006 interprétait le
Commentary on the European Insolvency Regulation, Oxford, Oxford University Press, 2016, 1st ed,
Art.  1 § 1.06 ; Duursma-Kepplinger/Duursma/Chalupsky-H.-C. Duursma-Kepplinger, Europäische Insolvenzverordnung. Kommentar, Wien, Springer-Verlag, 2002, 1. Aufl., Art. 1 Rn 59 ; C. G.
Paulus, « Die europäische Insolvenzverordnung und der deutsche Insolvenzverwalter », NZI, 2001,
S.  507 ; du même auteur, Europäische Insolvenzverordnung. Kommentar, Frankfurt am Main,
Deutscher Fachverlag, 2013, 4. Aufl., Einleitung Rn 34. Implicitement, v. F. Garcimartín, « The
EU Insolvency Regulation Recast : Scope, Jurisdiction and Applicable Law », ZEuP, 2015, p. 704 :
« all assets of the debtor, regardless of the Member state they are situated, are allocated to theses
proceedings » (tous les actifs du débiteur sont compris dans ces procédures, peu importe l'État
membre dans lequel ils sont situés) ; Moss/Fletcher/Isaacs-B. Wessels, Moss, Fletcher and Isaacs on
The EU Regulation on Insolvency Proceedings, Oxford, Oxford University Press, 2016, 3rd ed, p. 300,
§ 8.63 : « those proceedings should comprise all of that debtor's assets [wherever they might be located
in the Member States (Wess)] » (ces procédures devraient comprendre tous les actifs du débiteur
[où qu'ils soient situés dans les États membres (Wess)]).
112. V. n° 262 s.
113. CJUE, 1re ch., 21 janvier 2010, aff. C-444/07, MG Probud, ECLI :EU :C :2010 :24, pt 22 :
D., 2011, p. 498, obs. R. Dammann/D. Carole-Brisson ; Europe, mars 2010, comm. 127, obs. L. Idot ;
Rev. proc. coll., mai 2010, étude 16, obs. T. Mastrullo ; Rev. proc. coll., novembre 2010, comm. 222,
obs. M. Menjucq ; Procédures, mars 2010, comm. 72, obs. C. Nourissat. 
Dans le même sens, v. CJUE, 1re ch., 22 novembre 2012, aff. C-116/11, Bank Handlowy,
ECLI :EU :C :2012 :739, pt 40 : Rev. crit. DIP, 2014, p. 404, note F. Jault-Seseke/D. Robine ; D., 2013,
p.  468, obs.  R. Dammann/H. Leclair de Bellevue ; Rev.  proc.  coll., mars  2013, comm.  29,
obs. T. Mastrullo ; Rev. sociétés, 2013, p. 184, obs. L.-C. Henry.
114. J. Béguin/M. Menjucq, Droit du commerce international, Paris, LexisNexis, 2011, 2e éd.,
p.  890, § 1576 ; M. Menjucq, « L'apport du droit communautaire au règlement des faillites
internationales », débats du 7 février 2003, TCFDIP, 2002 - 2004, p. 56 ; M. Raimon, Le règlement
communautaire 1346/2000 du 29  mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, Paris, LGDJ, 2007,
p.  51, § 149 ; C. G. Paulus, « Die europäische Insolvenzverordnung und der deutsche
Insolvenzverwalter », NZI, 2001, S.  507 ; du même auteur, Europäische Insolvenzverordnung.
Kommentar, Frankfurt am Main, Deutscher Fachverlag, 2013, 4. Aufl., Einleitung Rn 34 ; DuursmaKepplinger/Duursma/Chalupsky-H.-C. Duursma-Kepplinger, Europäische Insolvenzverordnung.
Kommentar, Wien, Springer-Verlag, 2002, 1. Aufl., Art. 1 Rn 59.
115. R. Dammann, « Le droit européen des faillites : source d'incertitudes et d'opportunités
pour les banques », Banque et droit, mai-juin 2005, p. 37 ; G. C. Giorgini, Méthodes conflictuelles
et règles matérielles dans l'application des « nouveaux instruments » du règlement de la faillite
internationale, thèse, Paris, Dalloz, 2006, p.  412, § 772 ;  L.-C. Henry, « Le champ d'application
territorial du Règlement », in Le nouveau règlement insolvabilité : quelles évolutions ?, Paris, Joly,
2015, p.  20, § 23 ; M. Menjucq, « L'apport du droit communautaire au règlement des faillites
internationales », débats du 7 février 2003, TCFDIP, 2002 - 2004, p. 56 ; M. Raimon, Le règlement
communautaire 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, Paris, LGDJ, 2007,
p. 51, § 149 ; MüKoBGB-P. Kindler, 2018, 7. Aufl., EuInsVO Art. 1 Rn 28 : pour cet auteur, les
États membres doivent par conséquent conserver la possibilité d'adopter des règles encore plus
protectrices dans les procédures extra-européennes, par rapport à celles applicables dans les
procédures intra-européennes.



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