Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 17 - De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n°2015/848 : les effets en Suisse - 66

DE LA FAILLITE INTERNATIONALE À LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
EUROPÉANO-SUISSE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT N° 2015/848 : LES EFFETS EN SUISSE

incorporée à Singapour (Raffels Ltd) souhaitait engager la responsabilité de son
cocontractant, une société norvégienne (Trico Subsea AS). Elle saisit les juridictions
norvégiennes à cette fin. La question était de savoir quelle source de droit appliquer
pour fonder la compétence internationale de ces dernières. Le débat se concentra sur
l'applicabilité de la convention de Lugano II, en vertu du principe de primauté des
règles de droit international conventionnel. Tandis que la juridiction d'appel avait
appliqué cette convention, la Cour suprême norvégienne, à une majorité de trois juges
contre deux, refuse de l'appliquer, car un demandeur issu d'un État tiers ne dispose
pas automatiquement du droit d'agir selon cette convention. Certes, le défendeur
(Trico Subsea AS) était bien domicilié en Norvège, c'est-à-dire dans un État contractant de la convention de Lugano. Mais c'était là le seul et unique élément rattachant
la situation à la Norvège. Or, cela ne suffit pas. Selon la Cour suprême norvégienne,
l'applicabilité spatiale de la convention de Lugano II suppose l'existence d'un rattachement à plusieurs États contractants. En somme, la plus haute juridiction norvégienne opte pour la théorie de « l'Euro-Internationalität »...
La Cour a d'abord invoqué le principe selon lequel seuls les États contractants d'une convention internationale sont liés par celle-ci. Des droits ou des
devoirs ne peuvent pas découler de cette convention concernant les États tiers.
De plus, le préambule de la convention de Lugano II débute ainsi : « Les Hautes
Parties contractantes à la présente Convention, déterminées à renforcer sur leur
territoire la protection juridique des personnes qui y sont établies (...) ». Les dispositions seraient donc formulées en faveur des personnes qui résident sur le
territoire des États contractants, et non des autres. Par conséquent, la Cour
suprême considère qu'il n'y a aucune raison d'accorder un droit d'agir aux personnes domiciliées dans un État tiers. Rien ne garantit qu'un tel droit sera attribué de manière équivalente dans l'État tiers en question : dans la situation
inverse, si la société norvégienne voulait agir à Singapour, rien n'assure qu'elle
pourrait le faire selon une règle équivalente. La doctrine critique ces arguments.
La question n'était pas de déterminer les droits ou les devoirs de l'État de
Singapour ou le droit applicable à Singapour, mais de savoir si la localisation du
domicile du demandeur joue un rôle quelconque dans la mise en œuvre de l'article 2 de la convention de Lugano II. Or, cette question-là a depuis longtemps
été tranchée dans les arrêts Group Josi et Owusu206.
Ces arrêts devaient être pris en considération pour interpréter la convention
de Lugano II, conformément à l'article 1§ 1 du protocole n° 2 de la convention de
Lugano II précité. Dans l'affaire Trico Subsea AS vs Raffles Shipping Projects Pte
Ltd, les juges norvégiens s'y sont refusés, car ils considéraient ces jurisprudences
inapplicables. La Cour suprême rappelle les faits de ces affaires. Dans l'affaire
Group Josi, des éléments d'extranéité se rattachaient à la France et à la Belgique,
ainsi qu'au Canada. Deux États membres étaient donc bien impliqués. Dans l'affaire Owusu, le demandeur et le défendeur étaient domiciliés au Royaume-Uni,
206. C. Kohler, « Homogeneity or Renationalisation in the European Judicial Area ? Comments
on a Recent Judgment of the Norwegian Supreme Court », in The EEA and the EFTA Court. Decentred
Integration, Oxford/Portland, Hart Publishing, 2014, p. 246 : l'auteur relève que la même objection
avait été soulevée dans l'affaire Owusu. Les défendeurs et le gouvernement du Royaume-Uni
opposaient le principe de l'effet relatif des traités : la convention de Bruxelles ne pouvait imposer
aucune obligation aux États qui n'ont pas consenti à être liés par elle. La CJCE a balayé cet argument :
la compétence d'une juridiction d'un État contractant dans une situation rattachée (pour partie) à un
État tiers ne fait pas peser d'obligation sur cet État tiers. V. CJCE, 1er mars 2005, Owusu, pt 31.

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