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LA LOCALISATION DE L'ÉLÉMENT D'EXTRANÉITÉ DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE

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les créanciers européens relèveront des règlements européens, tandis que les actifs
et les créanciers extra-européens seront soumis aux règles de droit international
privé commun ou conventionnel330. Ceci valait déjà concernant la convention
relative aux procédures d'insolvabilité331. La situation n'a pas été modifiée lors des
travaux de refonte du règlement Insolvabilité. La Commission européenne a clairement rappelé que : « même lorsque le centre des intérêts principaux est situé dans
l'UE, il existe des limitations du champ d'application en ce qui concerne les actifs,
les créanciers ou les établissements situés à l'étranger. Dans ce cas, le règlement ne
s'applique qu'en partie, aux acteurs et aux actifs situés dans un État membre »332.
Les éléments restés « exclus du champ d'application du règlement » doivent quant
à eux relever du droit national333.
73. Les inconvénients du dédoublement. Le dédoublement de sources selon la
localisation de l'élément d'extranéité engendrerait un régime dual complexe qui a
été dénoncé par une partie de la doctrine334. Les termes sont durs : la mise en
Hart Publishing, 2016, 2nd ed, p. 296 ; S. Smid, « Vier Entscheidungen englischer und deutscher Gerichte
zur europäischen internationalen Zuständigkeit zur Eröffnung von Hauptinsolvenzverfahren »,
DZWIR, 2003, Heft 10, S. 402-403 ; du même auteur, Internationales Insolvenzrecht, Berlin, De Gruyter
Recht, 2009, S. 39, Rn 44 ; MüKoBGB-P. Kindler, 2018, 7. Aufl., EuInsVO Art. 1 Rn 28-29, und Vor
§ 335 InsO Rn 2 ; A. Flessner, « Europäisches und internationales Insolvenzrecht. Eine Einführung »,
RabelZ, 2006, S.  455 ; S. Kolmann, Kooperationsmodelle im internationalen Insolvenzrecht.  Empfiehlt
sich für das deutsche internationale Insolvenzrecht eine Neuorientierung ?, Diss., Bielefeld, Gieseking,
2001, S. 274 ; MüKoInsO-S. Reinhart, 2014, 3. Aufl., Vorbemerkungen vor § § 335 ff. InsO Rn 88.
330. M. Raimon, Le règlement communautaire 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures
d'insolvabilité, Paris, LGDJ, 2007, p. 51, § 149 ; Cuniberti/Nabet/Raimon-P. Nabet, Droit européen de
l'insolvabilité. Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, Issy-lesMoulineaux, LGDJ, 2017, p. 65, § 124 ; de la même auteure, La coordination des procédures d'insolvabilité
en droit de la faillite internationale et communautaire, thèse, Paris, Litec, 2010, p. 4, § 2. 
331. M. Virgós/E. Schmit, « Rapport sur la convention relative aux procédures d'insolvabilité »,
1996, document du Conseil n° 6500/96, p. 30, § 45 al. 1.
332. Rapport de la Commission européenne sur l'application du règlement n°  1346/2000 du
12 décembre 2012, COM(2012) 743 final, p. 8.
333. Rapport de la Commission européenne sur l'application du règlement n°  1346/2000 du
12 décembre 2012, COM(2012) 743 final, p. 8.
334. N. Nisi, « The Recast of the Insolvency Regulation : a Third Country Perspective », Journal
of Private International Law, 2017, vol. 13, p. 327 ; Sautonie-Laguionie-E. Fabriès-Lecéa, Règlement
(UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité. Commentaire article par article,
Paris, Société de législation comparée, 2015, Chapitre préliminaire, considérants, p. 26 et p. 29.
La question n'est pas propre à l'insolvabilité, pour une critique plus générale concernant le droit
international privé européen, v.  notamment H. Gaudemet-Tallon, « La cohérence des sources
communautaires et internationales », in Quelle cohérence pour l'espace judiciaire européen ?, Paris,
Dalloz, 2004, p.  83 et p.  85 : selon l'auteure, maintenir une dualité de systèmes de règles, les unes
d'origine communautaire et réservées aux rapports intracommunautaires, les autres d'origine
nationale ou conventionnelle pour les rapports extracommunautaires, rend le droit international privé
encore plus complexe et, dans les cas où rapports intracommunautaires et extracommunautaires se
mêlent dans une affaire, la situation devient « inextricable ». L'auteure suggère donc de « limiter le
droit international privé communautaire aux instruments indiscutablement nécessaires au bon
fonctionnement du marché intérieur et à la création de l'espace judiciaire européen ». Le problème vient
de la compétence de la Communauté européenne pour régir les situations extracommunautaires. Il
faudrait ainsi éviter de « créer des règles spécifiques communautaires lorsque la CE n'a pas compétence
pour régir les rapports extracommunautaires et que son intervention déboucherait sur une dualité de
règles, droit international privé communautaire et droit international privé non-communautaire, alors
qu'aucune spécificité de l'espace communautaire ne justifie ces règles ». L'auteure émet particulièrement
des doutes concernant le règlement Insolvabilité du 29 mai 2000 : « on peut se demander si le règlement
sur les procédures d'insolvabilité est bien utile dès lors que, dans de nombreuses faillites, seront concernés,
non seulement des entreprises communautaires et des biens situés sur le territoire de l'UE, mais aussi des
entreprises et des biens situés sur le territoire d'États tiers ».



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