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RECHERCHE SUR LA QUALIFICATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DES OBLIGATIONS

droit international privé (A), les juges se contentent, dans la majorité des cas, de
transposer dans l'ordre international les solutions du droit interne. Ce sont donc les
solutions du droit interne qui font office d'objet de la qualification (B).
A. LA PROMOTION DU PROJET COMME OBJET
DE LA QUALIFICATION
129. Plan. La doctrine moderne s'est intéressée à l'objet de la qualification
et de nombreuses thèses se sont affrontées sur le sujet. Une étude exhaustive des
différentes positions doctrinales serait redondante et en proie à d'inévitables
imprécisions118. Seules les deux thèses qui présentent un réel intérêt pour la
démonstration seront donc étudiées. Une fois démontré que les règles de droit ne
peuvent constituer l'objet de la qualification (1), il s'agira d'établir les avantages
qui poussent à voir dans la question de droit ou dans le « projet », l'objet véritable
de la qualification (2).
1. Le rejet des règles comme objet de la qualification
130. La doctrine de la qualification des règles. À partir des années trente, la
majorité des auteurs allemands s'est prononcée pour la qualification des règles
juridiques119. Pour les partisans de cette thèse, la question n'est pas de savoir, par
exemple, si la révocation de la donation consentie par l'époux à son conjoint de
nationalité étrangère relève ou non de la catégorie de rattachement « statut personnel ». Il s'agit, au contraire, de déterminer si la règle qui autorise ou interdit la
révocation des donations entre époux selon la loi personnelle désignée par la règle
de conflit du for intègre, ou non, la catégorie « statut personnel ».
Raape est sans doute l'auteur qui a le mieux exposé l'opération de qualification des règles en la théorisant dans un syllogisme resté célèbre120. La majeure
consiste à déterminer et délimiter le contenu de la catégorie de rattachement,
selon les vues de la lex fori. La catégorie s'entend toutefois plus souplement que
son homonyme du droit interne afin d'accueillir les règles de droit étrangères
inconnues du for121. La mineure suggère, quant à elle, de s'interroger sur la nature
juridique de la règle de droit désignée par la règle de conflit du for. La question se
118. Pour une étude exhaustive des différentes doctrines de l'objet de la qualification, v.  les
thèses de M. Rigaux (op. cit.) et de M. Ancel (B. Ancel, Les conflits de qualifications à l'épreuve des
donations entre époux, Dalloz, 1977)  ainsi que les articles de M. Ancel : B.  Ancel, « L'objet de la
qualification », JDI 1980. 227 ; B. Ancel, « Qualification », Rép. International Dalloz, 2009, n°82 et s. ;
v. égal. B. Audit et L. d'Avout, p. 245, n° 276 ; H. Batiffol et P. Lagarde, t. 1, pp. 476-477, n° 291-1 ;
D. Bureau et H. Muir Watt, t. 1, p. 466 et s., n° 393 et s. ; P. Mayer et V. Heuzé, pp. 126-127, nos 157159 ; E. Fohrer-Dedeurwaerder, op. cit., nos 7-10.
119. F. Rigaux, op.  cit., p.  113, n°  85 ; sur la règle de droit matériel comme objet de la
qualification  dans la doctrine allemande  v.  notamment : M. Wolff, Private International Law,
Clarendon press, 2nd éd., 1950, p. 154 et s., n° 144 et s. ; W. Wengler, « Réflexions sur la technique des
qualifications en droit international privé », Rev. crit. DIP 1954. 661, spéc. p. 673, n° 5 qui affirme
clairement que « l'objet préférable de la qualification sont donc les règles de droit privé ».
Dès le début du xxe siècle, les auteurs italiens optent au contraire pour la qualification de la
situation de fait.  Une telle lecture dérive de la justification qu'ils donnent à l'application de la loi
étrangère désignée par la règle de conflit du for. Sur cette question et plus généralement sur la
perception de l'opération de qualification en deux temps v. : D. Anzilotti,  Corso di diritto
internazionale privato, Roma, vol. I et III, 1912 ; R. Ago, op. cit. ; G. Pacchioni, Elementi di diritto
internazionale privatto, Padova : A. Milani, 1931 ; v. égal. F. Rigaux, op. cit., p. 181 et s., n° 123 et s.
120. F. Rigaux, op. cit., p. 111, n° 83.
121. Ibid., p. 114, n° 86.



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