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RECHERCHE SUR LA QUALIFICATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DES OBLIGATIONS

« connexité téléologique, leur liaison avec d'autres règles au point de vue de la politique législative qui est décisive pour la classification de ces règles »131. On peut
donc en déduire « que des règles pourtant chargées des mêmes besognes » pourront
revêtir une signification distincte selon les liaisons téléologiques qu'elles entretiennent avec les autres règles issues du même ordre juridique132.
132. Hypothèses de cumuls et de lacunes de lois applicables. L'un des avantages de la doctrine de la qualification des règles est le respect des liaisons systématiques des lois en conflit, mais c'est également un lourd inconvénient qui la
condamne irrémédiablement. Il suffit, en effet, que les lois en conflit aient des
vues distinctes d'un même rapport de droit pour que se dessinent des hypothèses de lacunes ou de cumuls de lois applicables. M. Ancel résume ainsi : « Cet
inconvénient est la rançon d'un élément que cette doctrine veut porter à son actif :
le respect des lois en conflit, dont elle refuse de méconnaître l'organisation systématique interne »133.
133. Exemple. Reprenons l'exemple de Wengler, également utilisé par
M. Ancel, du transfert de la garde des enfants après divorce, pour mieux comprendre la critique134. Un couple divorce. Le droit international privé du for soumet les causes et les effets du divorce à la loi A. À côté des dispositions relatives
aux causes et effets du divorce, cette même loi contient également une disposition
qui transfère la garde des enfants après divorce à l'époux « innocent », selon l'expression de M. Ancel135. La disposition a clairement pour finalité de sanctionner
l'époux qui a commis une faute durant le mariage en l'empêchant d'obtenir la
garde des enfants. Elle est directement reliée au divorce et « fait donc partie de
l'ensemble téléologique des règles concernant le divorce »136. De son côté, la loi personnelle B du mineur régit de manière différente la question de la garde des
enfants après divorce et s'intéresse à l'intérêt de l'enfant. La loi B transfère donc
la garde au parent qui sera le mieux à même d'assurer la stabilité du mineur. La
loi du for, enfin, rattache cette question à la catégorie statut personnel et la soumet à la loi personnelle B du mineur. 
Dans cet exemple, la difficulté vient de ce que la loi A et la loi B ont une analyse
différente de la garde du mineur après divorce. Pour la loi A, la question est directement reliée au divorce et doit donc être traitée avec les questions relatives au
divorce. Pour la loi B, au contraire, la question relève de la catégorie statut personnel et est attachée à la personne même du mineur. Or, l'égalité des lois que suppose
le conflit de lois associé au respect des liaisons téléologiques de chacune des lois en
conflit condamne inéluctablement la doctrine de la qualification des règles. Dans
l'exemple, la loi A s'appliquera aux causes et effets du divorce ainsi qu'à la question
de la garde. La loi B, en tant que loi personnelle du mineur, sera également désignée
par la règle de conflit du for pour régir la question de la garde. On aboutit alors à la
solution paradoxale d'un cumul de lois applicables, consistant à confier la garde du
mineur à l'époux innocent selon la loi A et potentiellement à l'époux coupable selon

n° 21.

131. W. Wengler, op. cit., p. 669.
132. B. Ancel, « L'objet de la qualification », préc., p. 239, n° 18.
133. B. Ancel, Les conflits de qualifications à l'épreuve des donations entre époux, préc., p. 241,
134. B. Ancel, « L'objet de la qualification », préc., pp. 242-243, n° 23.
135. Expression empruntée à B. Ancel, op. cit., p. 240, n° 21.
136. W. Wengler, op. cit., eod. loc., cité par B. Ancel, op. cit., p. 241, n° 21.



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