Bibliothèque de droit privé - Tome 594 - Recherche sur la qualification en droit international privé des obligations - 106

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RECHERCHE SUR LA QUALIFICATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DES OBLIGATIONS

qualification des règles, le projet n'a pas besoin de se référer à une règle de droit
substantiel pour pouvoir être caractérisé. Il présente l'avantage de proposer un
objet de la qualification détaché des dispositions du droit matériel et tourné vers
les finalités du droit international. À titre illustratif, il n'est pas nécessaire que le
requérant invoque l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil)
pour aboutir potentiellement à la qualification extracontractuelle de sa
demande160. À un triple égard, la démarche doit être approuvée. Tout d'abord,
faire de la règle de droit interne un élément constitutif du projet, ou de la question
de droit, serait prendre le risque de rattacher trop étroitement l'objet de la qualification au droit interne et éluder la nature internationale du litige. Ensuite,
lorsque le demandeur formule son projet ou sa question de droit en s'appuyant
sur une règle de droit interne, il suppose la pertinence de cette disposition acquise
alors même que son application n'a pas encore été établie161. Reprenons l'arrêt
Bartholo162 dans lequel la veuve revendiquait en justice des droits sur des immeubles
sis en France et acquis durant le mariage. Elle se fondait sur l'article 17 du Code
de Rohan, c'est-à-dire sur une disposition maltaise. Or, en invoquant cette disposition, la veuve suppose en réalité que son projet relève de la catégorie des régimes
matrimoniaux et qu'il doit être soumis à la loi maltaise. Elle frappe alors du sceau
de la légitimité, tout à la fois la qualification et la loi étrangère désignée par la
règle de conflit de for. Or, la démarche suscite la réserve car elle tient pour
« acquis »163 des éléments qu'il s'agit précisément de démontrer. Elle présuppose
la désignation du droit maltais alors même que la règle de conflit de lois n'a pas
encore été appliquée. Enfin, il faut garder à l'esprit que la règle de droit interne
qu'invoque le plaideur est, dans la majorité des hypothèses, celle qui sert ses intérêts et qu'il souhaite voir appliquer. C'est donc une manière d'orienter le projet
vers la catégorie qui répondra le mieux aux attentes du requérant. En faisant de
la règle de droit interne un simple élément descriptif, le projet préserve sa neutralité164. Dès lors le projet, sensiblement détaché des considérations substantielles,
se tourne vers les impératifs de l'ordre international.
138. « Projet » ou « question de droit » et conflit de juridictions. Si le débat
autour de l'objet de la qualification est né dans la sphère du conflit de lois, il ne
faudrait toutefois pas en déduire que le choix en faveur de la question de droit
serait spécifique aux règles de conflit de lois. M. Azzi a en effet démontré que les
deux éléments - faits et prétention - qui composent l'objet de la qualification ne
varient pas selon le domaine de compétence considéré165. En effet, si l'objet de la
qualification devait être modifié, alors il faudrait que l'un ou/et l'autre des deux
éléments du projet diffère, selon qu'il est question d'appliquer une règle de conflit
de lois ou une règle de compétence. D'une part, il serait étrange que les faits présentés par le requérant puissent varier d'un champ à l'autre du droit international
privé. Un accident de la circulation reste matériellement un accident de la circulation et ce, qu'il s'agisse de déterminer le tribunal compétent ou la loi applicable.
D'autre part, l'auteur rappelle que la prétention n'est ni juridictionnelle ni
160. B. Ancel, Les conflits de qualifications à l'épreuve des donations entre époux, préc., p. 225,
n° 222.
161. Ibid., p. 229, n° 227.
162. CA Alger, 24 déc. 1889, Bartholo, JDI 1891. 1171 ; GA, n° 9.
163. B. Ancel, op. cit., p. 229, n° 227.
164. Sur la fonction argumentative ou descriptive que possède la règle de droit dans la
formulation du projet, v. B. Ancel, op. cit., pp. 226-229, nos 224-226.
165. T. Azzi, op. cit., n° 20.
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