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RECHERCHE SUR LA QUALIFICATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DES OBLIGATIONS

est un aveu de la démarche fonctionnelle poursuivie par le tribunal. Déjà en droit
interne, la Cour de cassation avait usé d'artifices en distinguant le transport bénévole du transport intéressé. Le transport était dit intéressé lorsque « le transporteur a[vait] un intérêt non seulement pécuniaire, mais simplement moral à se faire
accompagner d'un passager »271. Cette qualification permettait ainsi à la victime
d'invoquer la responsabilité de plein droit de l'ancien article 1384, alinéa 1er, du
Code civil et fut interprétée largement par les magistrats. Or, cette distinction
n'était qu'une manœuvre construite de toutes pièces par la Cour de cassation
dans le but exclusif de protéger les victimes. De son côté, le Tribunal de grande
instance de Dinan ne fait qu'exploiter, dans l'ordre international, la démarche
fonctionnelle initialement impulsée par la Cour de cassation dans l'ordre interne.
M.  Prévault ajoute : « si l'accident litigieux s'était produit quelques kilomètres
auparavant, en territoire français, il est fort douteux que le tribunal de Dinan ait
retenu l'idée de contrat de transport et ait appliqué l'art. 1784 du c. civ. »272. De la
même manière, on peut douter que le Tribunal de grande instance de Dinan se
serait donné la peine de « révéler » un contrat de transport si la loi espagnole avait
garanti aux victimes une protection équivalente à celle de la loi française.
La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de sanctionner ce genre de déviances.
Dans un arrêt du 6 avril 1994, elle a rejeté le pourvoi qui, tout en repoussant la
qualification de contrat de transport, laissait sous-entendre que « l'accord sur les
frais de partage » éludait l'application de la convention de La Haye du 4 mai 1971
sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière. On rappellera
que la convention de La Haye de 1971 détermine « la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle »273. La Cour de cassation ne conteste pas l'existence
d'un contrat, toutefois l'objet de ce contrat portait sur le partage des frais et aucune
inexécution contractuelle ne pouvait être reprochée au contractant. Seule la responsabilité délictuelle devait donc être retenue274.
165. Critique : la démarche substantielle du Tribunal de grande instance de
Dinan. La qualification contractuelle, retenue par le Tribunal de grande instance
de Dinan, a donc été exclusivement guidée par des considérations de fond. Or, si
de telles considérations peuvent ponctuellement imprégner la règle de conflit,
elles jouent toutefois un rôle beaucoup plus limité en droit international privé275.
Le souci de protection de la victime, par exemple, est l'une des finalités cardinales
du droit de la responsabilité civile, « à tel point d'ailleurs que certains s'en inquiètent
et parlent de "dérive victimaire" du droit de la responsabilité »276. Cet objectif substantiel joue un rôle beaucoup plus ponctuel en droit international privé. Globalement, la règle de conflit de lois et la règle de compétence relatives à la responsabilité délictuelle restent localisatrices et n'ont donc pas vocation à atteindre un
271. Ibid., p. 405.
272. Ibid., p. 407.
273. Art. 1er de la convention de La Haye de 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de
la circulation routière.
274. Cass. civ. 1re, 6 avr. 1994, Rev. crit. DIP. 1994. 650, note P. Lagarde ; O. Boskovic, op. cit.,
pp. 313-314, n° 372 ; v. égal. Cass. civ. 1re, 11 oct. 1972, JCP 1973. II. 17325, note R. Rodière.
275. Y. Loussouarn, « La règle de conflit est-elle neutre ? », TCFDIP 1981. 43, spéc. p. 47 qui
précise : « le problème de la pénétration des valeurs sociales dans la règle de conflit se pose en des termes
un peu différents de ceux qu'il revêt dans des disciplines de droit matériel, et notamment en droit civil ».
276. H. Gaudemet-Tallon, « Protection de la victime et évolution du droit international privé
de la responsabilité délictuelle », in Études à la mémoire du Professeur Bruno Oppetit, Litec, 2009,
p. 261 et s., spéc. pp. 262-263.



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