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RECHERCHE SUR LA QUALIFICATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DES OBLIGATIONS

d'avance. La Cour de cassation est toujours restée fidèle à l'application de la loi du
lieu du délit, quand bien même celle-ci serait préjudiciable à la victime française ou
résidant en France281. Ainsi, dans l'arrêt Kieger rendu moins d'un an auparavant,
la Haute juridiction avait déclaré que la loi étrangère qui refuse l'indemnisation du
préjudice moral de la victime n'était pas contraire à l'ordre public282. Dans le jugement du Tribunal de grande instance de Dinan, les magistrats ont utilisé la qualification afin de satisfaire une certaine politique législative qu'ils savaient impossible
à atteindre par le biais de l'ordre public. En l'espèce, la protection de la victime
était d'autant plus nécessaire que le rapport de droit s'ancrait sur le territoire du
for (les intéressés étaient domiciliés en France). Les juges du fond ont finalement
octroyé un nouveau rôle à l'opération de qualification, celui d'assurer la protection
d'intérêts que l'on pourrait qualifier de second rang. Il s'agit de valeurs qui ne sont
pas réputées essentielles au point de justifier l'exception d'ordre public mais qui
nécessitent une certaine protection, notamment lorsqu'il existe un lien avec le territoire français.
La démarche doit être rejetée. Voir dans l'opération de qualification un instrument de contrôle de la loi étrangère, au même titre que les lois de police ou
l'exception d'ordre public serait dénaturer l'opération de qualification et lui
conférer une nouvelle fonction. Le processus de qualification se réduirait à une
vulgaire « mise en forme du résultat »283, à un habillage de la loi que l'on souhaite
voir appliquer au cas concret. Elle donnerait alors raison à une frange de la doctrine américaine défavorable au procédé conflictuel, qui réduit l'opération de qualification à un « truc », à un « tour de passe-passe », à un « moyen de choisir un
résultat »284. Or, l'opération de qualification doit rester, autant que possible, un
procédé à dominante scientifique. À défaut, c'est la stabilité de l'ordre juridique
qui en pâtirait plus généralement285.

281. Dans cette lignée, on rappellera que la Cour de cassation a également rejeté la qualification
de loi de police à la loi du 5 juill. 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents
de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (Cass.  civ.  1re, 6  juin  1990,
Rev. crit. DIP. 1991. 354, note P. Bourel ; D. somm. 1990. 265, obs. B. Audit).
282. Cass.  civ.  1re, 30  mai  1967, Kieger c. Amigues, D.  1967. 629, note Ph. Malaurie ;
Rev. crit. DIP. 1967. 728, note Bourel ; JDI 1967. 622, note B. G.
283. B. Audit, La fraude à la loi, Dalloz, 1974, p. 118, n° 152.
284. B. Audit, « Le caractère fonctionnel de la règle de conflit », préc., p. 308.
285. V. sur ce point T. Azzi, op. cit., n° 22.



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