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LES CONVERGENCES ENTRE LES QUALIFICATIONS AUTONOMES ET LEGE FORI

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2. Répercussions des rapports entre l'ordre juridique européen et les ordres
juridiques nationaux sur l'appréciation de la qualification
192. Analyse moniste et qualification. L'adoption des qualifications autonomes par la Cour de justice traduit une perception moniste des liens entre l'ordre
juridique européen et les ordres juridiques nationaux. Dans cette conception, les
bornes qui les séparent ont été supprimées. L'ordre juridique européen se rapproche
alors d'un ordre juridique interne, dans lequel les qualifications autonomes sont
partagées et appliquées, de manière unitaire, par l'ensemble des juges nationaux. Ils
statuent alors en tant que juges européens et appliquent la lex fori europae, celle qui
leur est délivrée dans les textes européens ou par la Cour de justice. Dans cette
conception, la qualification autonome se perçoit comme une nouvelle forme de
qualification lege fori, réalisée à l'échelle de l'Union européenne.
193. Perception pluraliste. La Cour de justice peut également adopter une
vision pluraliste des rapports. Les barrières entre les différents ordres sont relevées, les systèmes sont autonomes et indépendants les uns les autres. Les clôtures
que la conception moniste avait fait tomber sont de nouveau posées48. Il en est
ainsi lorsque les juges de Luxembourg abandonnent la qualification ou la localisation du rattachement à la loi nationale du juge saisi ou à la lex causae, désignée
par la règle de conflit du for. L'exemple emblématique est donné dans l'arrêt Tessili49 aux termes duquel la détermination du lieu où l'obligation qui sert de base à
la demande au sens de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles doit être fixée par
la loi de l'obligation litigieuse. Dans cet arrêt, la Cour de justice confie à la lex
causae la question de la localisation du rattachement. Il revient donc à la loi du
contrat de déterminer le lieu où l'obligation litigieuse a été ou doit être exécutée.
En déléguant l'opération de qualification à la loi de l'obligation litigieuse, les
juges de Luxembourg retiennent une perception pluraliste des rapports entre les
différents ordres juridiques : il existe, d'un côté, l'ordre juridique européen, et de
l'autre, les ordres juridiques nationaux qui, tout en étant des composantes de
l'Union européenne, conservent également leur statut d'États indépendants50.
194. Coexistence des rapports. Comme le relève Mme Jeauneau, en l'état
actuel du processus d'intégration, les rapports moniste et pluraliste cohabitent et
retranscrivent l'originalité de la nature juridique de l'Union européenne. En effet,
« tant que l'Union ne sera pas imposée comme structure fédérale, et inversement, que
les État membres continueront de considérer et d'accepter, même avec réticence,
cette dernière comme un centre de pouvoir distinct d'eux-mêmes », l'ambivalence
des rapports persistera51.
La doctrine n'a pas suffisamment perçu la coexistence des relations entre
l'ordre juridique européen et les ordres juridiques nationaux et ses implications sur
la nature de la qualification autonome. Dans la majorité des cas, en effet, les
auteurs adoptent (consciemment ou non) une analyse dualiste. Une telle perception se répercute sur l'analyse de la qualification autonome et a pour effet de biaiser sa compréhension. Celle-ci est alors présentée en opposition à la qualification
lege fori, alors qu'une analyse en accord avec le droit positif oblige pourtant à
48. A. Jeauneau, op. cit., p. 31, n° 34.
49. CJCE, 6 oct. 1976, Industrie Tessili Italiana Como c. Dunlop AG, aff. 12/76, Rev. crit. DIP.
1977. 761, note P. Gothot et D. Holleaux ; JDI 1977. 702, obs. J.-M. Bischoff et A. Huet.
50. V. M. Blanquet, op. cit., p. 907, n° 1572.
51. A. Jeauneau, op. cit., pp. 32-34, n° 35.



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