ABRÉVIATIONS ADUE AELE Aff. / Aff. jtes Al. Art. Ass. plén. c. CA Cass. CCC Ch. Chap. Chron. Civ. 1re Civ. 2e Civ. 3e CJCE CJUE Com. Comm. Concl. Cons. contra CPC D. Defrénois dir. Doctr. DP éd. esp. Fasc. GA GACJUE GAJ civ. Gaz. Pal. Ibid. Annuaire de droit de l'Union européenne Association européenne de libre-échange Affaire / affaires jointes Alinéa Article(s) Assemblée plénière de la Cour de cassation Contre Cour d'appel Cour de cassation Contrats Concurrence Consommation Chambre(s) Chapitre Chronique Première chambre civile de la Cour de cassation Deuxième chambre civile de la Cour de cassation Troisième chambre civile de la Cour de cassation Cour de justice des Communautés européennes Cour de justice de l'Union européenne Chambre commerciale de la Cour de cassation Commentaire Conclusion(s) Considérant Position contraire Code de Procédure Civile Dalloz Répertoire du Notariat Defrénois Sous la direction de Doctrine Recueil périodique et critique mensuel Dalloz (années antérieures à 1941) Édition Espace Fascicule Grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé Grands arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne Grands arrêts de la jurisprudence civile Gazette du Palais Ibidem