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LES CONVERGENCES ENTRE LES QUALIFICATIONS AUTONOMES ET LEGE FORI

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une définition autonome de la matière délictuelle. « Comme l'éléphant du proverbe,
le délit est plus facile à reconnaître qu'à définir »120. Il concluait en affirmant qu'il
n'était pas nécessaire « dans cette affaire de tenter de définir la notion de délit ou
quasi-délit au regard des finalités de la convention »121. Huit ans plus tard, l'avocat
général Darmon adopte la même posture dans ses conclusions sous l'arrêt Kalfelis122. Implicitement mais nécessairement, il préfère la technique de l'impressionnisme juridique, que la Cour de justice testait à l'époque dans le domaine de la
matière contractuelle, à l'adoption d'une définition autonome de la matière délictuelle123. Cette approche consiste à forger la définition d'un concept au fils des
questions en interprétation préjudicielle, sans chercher à établir une définition
générale et abstraite. La superposition des décisions donne ainsi corps à la définition autonome de la matière délictuelle124. Ce n'est pas le parti de la Cour qui
profite de l'arrêt Kalfelis125 pour dégager une définition autonome.
B. LA NOTION DE RESPONSABILITÉ
213. La fonction indemnitaire de la responsabilité. Les juges de Luxembourg
définissent, dans l'arrêt Kalfelis126, la notion de « matière délictuelle ou quasi délictuelle », au sens de l'article  5.3 de la convention de Bruxelles, comme « toute
demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle au sens de l'article  5, paragraphe  1 »127.
À l'époque, la définition présentait peu d'intérêt, puisqu'ils ne s'étaient pas encore
prononcés sur les critères de la matière contractuelle128. Il faut attendre que la
Cour se prononce positivement sur la matière contractuelle pour que la notion de
matière délictuelle puisse prendre corps129. Celle-ci suppose la réunion de deux
conditions. L'une négative : le rapport de droit ne doit pas relever de la matière
contractuelle. L'autre positive : le demandeur engage la responsabilité du défendeur130. Cette notion n'a pas été définie positivement par la Cour. Toutefois, par
touches successives, elle dégage une conception très proche de celle qui existe en
droit interne et donc en droit international privé commun. Elle relève ainsi régulièrement la fonction principale de la responsabilité civile qui est de réparer le
dommage causé à autrui. Dans l'arrêt Reichert II, par exemple, la Cour de justice
a rejeté la qualification délictuelle de l'action paulienne, car « l'objet d'une telle
action n'est pas de faire condamner le débiteur à réparer les dommages qu'il a causés
à son créancier par son acte frauduleux mais de faire disparaître, à l'égard du créancier, les effets de l'acte de disposition passé par son débiteur »131. En droit français,
120. Conclusions de l'avocat général Warner sous CJCE, 16 déc. 1980, Rüffer, préc., p. 3835.
121. Ibid.
122. Conclusions de l'avocat général Darmon sous CJCE, 27 sept. 1988, Kalfelis, préc., pt 20.
123. V. par exemple les arrêts CJCE, 22 mars 1983, Martin Peters, préc. et CJCE, 8 mars 1988,
Arcado c. SA Haviland, aff. 9/87.
124. Conclusions de l'avocat général Darmon, op. cit., pt 20.
125. CJCE, 27 sept. 1988, Kalfelis, préc.
126. Ibid. 
127. Ibid., pt. 17.
128. H. Gaudemet-Tallon, note préc., sous arrêt CJCE, Kalfelis, préc., p. 121 ; H. Gaudemet-Tallon
et M.-É. Ancel, p. 328, n° 224.
129. CJCE, 17 juin 1992, Jakob Handte, préc.
130. Conclusions de l'avocat général Niilo Jääskinen sous CJUE, 25 oct. 2012, Folien Fischer AG et
Fofitec AG c. Ritrama SpA., aff. C-133/11, pt. 45 ; H. Gaudemet-Tallon et M.-É. Ancel, p. 328, n° 224.
131. CJCE, 26  mars 1992, Mario Reichert c. Dresdner Bank AG, (Reichert II), aff.  C-261/90,
spéc. pt. 19, JDI 1993. 461, note A. Huet ; Rev. crit. DIP. 1992. 714, note B. Ancel. Nous soulignons ;



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