Bibliothèque de droit privé - Tome 594 - Recherche sur la qualification en droit international privé des obligations - 158

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RECHERCHE SUR LA QUALIFICATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DES OBLIGATIONS

En refusant d'inclure les actions pauliennes dans la catégorie délictuelle, la Cour
de justice rompt avec « la logique binaire »151 suggérée par certains, selon laquelle la
matière délictuelle absorberait toutes les actions exclues du champ contractuel152. La
catégorie délictuelle n'est pas illimitée car la responsabilité du défendeur doit être
engagée. Déjà, dans l'arrêt Halphen153, les juges du fond avaient refusé de retenir la
qualification délictuelle d'une action en revendication d'un bien mobilier corporel car
cette action n'avait pas pour objet d'engager la responsabilité du défendeur. De même,
la Cour de justice a admis implicitement, dans l'arrêt Kalfelis154, que l'enrichissement
injustifié155 n'appartenait pas à cette catégorie. Si Planiol a pu un temps fonder l'enrichissement injustifié sur la notion de responsabilité pour faute, cette analyse a depuis
longtemps été abandonnée. L'enrichissement injustifié repose sur un devoir moral
selon lequel « nul ne doit s'enrichir au détriment d'autrui ». Celui qui perçoit injustement une somme doit la restituer, mais sa responsabilité n'est pas pour autant engagée. D'ailleurs, il arrive bien souvent que l'enrichi n'ait rien fait, ni même souhaité156.
On comprend donc mieux que la Cour de justice ait rejeté de manière tacite l'enrichissement injustifié du champ de la matière délictuelle.
Au regard de ces différents éléments, on peut en déduire qu'elle opte pour une
conception large de la matière délictuelle qui a vocation à accueillir les différents
types de responsabilités. Que ce soit les cas de responsabilité pour faute, sans faute,
légale, comme celle du fait des produits défectueux ou celle du fait des accidents de
la circulation, toutes ont vocation à intégrer cette catégorie157. Sur ce point, la Cour
de justice retient une analyse de la responsabilité qui répond sensiblement à celle
que l'on connaît en droit interne et donc en droit international privé commun.
216. Violation d'une obligation légale préexistante. Afin de caractériser la responsabilité, la démarche des juges de Luxembourg consiste notamment à rechercher la source de l'obligation inexécutée. Il s'agit ainsi de démontrer que le dommage trouve son origine dans la violation d'une obligation préexistante entendue
largement et pouvant éventuellement fonder la responsabilité du défendeur. Dans
l'arrêt Tacconi158, par exemple, la Cour relève que le fait à l'origine du dommage
trouve sa source « dans la violation de règles de droit » et non dans le contrat, puisque
celui-ci n'avait pas encore été conclu159. Les parties n'étaient pas liées contractuellement et la demande avait pour objet la réparation d'un préjudice causé par la violation d'une « norme juridiquement obligatoire »160. La rupture des pourparlers devait
151. Expression empruntée à B. Ancel, op. cit., n° 13.
152. Conclusions de l'avocat général Darmon, op. cit., pt. 17 : « la matière délictuelle et quasi
délictuelle constituerait le pendant de l'article 5, paragraphe 1 ».
153. TGI Paris, 7 juin 1974, D. 1975. 639, 2e esp., note G. A. L. Droz ; Rev. crit. DIP. 1974. 696,
1re  esp., note P. Lagarde ; JDI  1975.  82, 4e esp., note D. Holleaux ; jugement confirmé en appel :
CA  Paris, 16  déc.  1974, JDI  1976. 146, obs.  D. Holleaux ; v.  égal. H. Gaudemet-Tallon et
M.-É. Ancel, p. 332, n° 224.
154. CJCE, 27 sept. 1988, Kalfelis, préc.
155. L' « enrichissement sans cause » a fait son entrée dans le nouveau droit des contrats sous la
dénomination d' « enrichissement injustifié » (art. 1303 à 1303-4 du Code civil).
156. Ph. Malaurie, L. Aynès, Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 10e éd., 2018,
p. 613, n° 1056.
157. H. Gaudemet-Tallon et M.-É. Ancel, p. 331, n° 224.
158. CJCE, 17 sept. 2002, Tacconi, préc.
159. Ibid., pt. 25.
160. G. Viney, P. Jourdain et S. Carval, Les conditions de la responsabilité. Traité de droit civil,
LGDJ, 4e éd., 2013, p. 450, n° 445.
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