Bibliothèque de droit privé - Tome 594 - Recherche sur la qualification en droit international privé des obligations - 161

LES CONVERGENCES ENTRE LES QUALIFICATIONS AUTONOMES ET LEGE FORI

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2. Le dommage
218. Actions préventives. La Cour de justice retient une conception large du
dommage qui répond à l'analyse contemporaine de la responsabilité. Ainsi, tant
les dommages déjà réalisés qu'imminents sont susceptibles d'intégrer la matière
délictuelle. Dans ce dernier cas de figure, le doute était permis, car l'article 5.3 de
la convention de Bruxelles se contentait de viser le tribunal du « lieu de survenance
du dommage ». La lettre du texte suggérait la réalisation effective du dommage.
Cette analyse n'est pas celle de la Cour de justice qui retient, dans l'arrêt Henkel177, la qualification délictuelle de l'action préventive d'une association de
consommateurs visant à supprimer les clauses abusives insérées par un professionnel dans les contrats qu'il conclut avec les consommateurs.
Par la suite, les rédacteurs du règlement Bruxelles  I ont pris acte de cette
carence et ont procédé à des changements terminologiques. Il est désormais précisé, à l'article  5.3 du règlement Bruxelles  I et à l'article  7.2 du règlement
Bruxelles I bis, qu'en matière délictuelle, le tribunal compétent est celui du lieu où
le fait dommageable s'est produit « ou risque de se produire ». Dans le même sens,
la Cour de justice a également relevé que la question de la légalité d'un préavis
d'action collective préalable à la grève appartient à la matière délictuelle au sens
de l'article 5.3 de la convention de Bruxelles, bien que la grève n'ait pas eu lieu et
qu'aucun dommage ne se soit réalisé. S'appuyant sur l'arrêt Henkel, elle rappelle
que l'article 5.3 s'applique aux actions préventives178.
Là encore, en reconnaissant que les actions préventives relèvent de la matière
délictuelle, la Cour retient une solution similaire à celles du droit international
privé commun.
3. Le lien causal
219. Nécessité du lien causal. À notre connaissance, la Cour de justice ne s'est
pas encore prononcée sur l'interprétation du lien causal. Ce critère a été posé dans
l'arrêt Mine de potasse d'Alsace et est rappelé ponctuellement179. On peut ainsi lire
dans l'arrêt Austro-Mechana que la « responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ne
peut entrer en ligne de compte qu'à la condition qu'un lien causal puisse être établi
entre le dommage et le fait dans lequel ce dommage trouve son origine »180.
220. Appréciation de la notion de responsabilité. La matière délictuelle, au sens
de l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis, et la catégorie de rattachement extracontractuelle du droit international privé commun se recoupent largement
puisqu'elles ont toutes les deux vocations à intégrer les différentes hypothèses de
responsabilité, dès lors qu'il est établi que la demande ne relève pas de la matière
contractuelle. Ce constat ne doit pas surprendre. La responsabilité civile est au
centre de la matière délictuelle. Il s'agit du concept auquel on songe instinctivement
177. CJCE, 1er oct. 2002, Henkel, préc.
178. CJCE, 5 févr. 2004, DFDS Torline, préc.
179. CJCE, 30  nov.  1976, Mines de potasse d'Alsace, préc., pt.  16 ; CJCE, 5  févr. 2004,
DFDS Torline, préc., pt. 32 ; CJCE, 16 juill. 2009, Zuid-Chemie BV c. Philippo's Mineralenfabriek NV/
SA., aff. C-189/08, pt. 28 ; CJUE, 18 juill. 2013, ÖFAB, préc., pt. 34.
180. CJUE, 21 avr. 2016, Austro-Mechana, préc., pt. 39 ; v. égal. CJCE, 30 nov. 1976, Mines de
potasse d'Alsace, préc., pt. 16 ; CJCE, 5 févr. 2004, DFDS Torline, préc., pt. 32 ; CJCE, 16 juill. 2009,
Zuid-Chemie BV c. Philippo's Mineralenfabriek NV/SA., aff. C-189/08, pt. 28 ; CJUE, 18 juill. 2013,
ÖFAB, préc., pt. 34.
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