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LES DIVERGENCES ENTRE LES QUALIFICATIONS AUTONOMES ET LEGE FORI

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regrettait que la Cour de justice n'ait pas été saisie de la question35. Les appels des
auteurs ont été entendus. Interrogés par la Cour de cassation, les juges de Luxembourg se sont effectivement prononcés en faveur de l'inopposabilité de la clause
attributive de juridiction, à moins que le sous-acquéreur ait donné son consentement36. De la même manière, la Haute juridiction a saisi la Cour de justice dans un
arrêt du 22 mai 2013, afin qu'elle se prononce sur la nature du contrat de commission de transport, ainsi que sur le jeu de la clause d'exception de l'article 4.4 de la
convention de Rome37. La saisine en interprétation du 23 novembre 2015 relative à
la localisation du fait dommageable en présence d'un cyberdélit confirme les vues
avancées jusqu'ici38. Ce changement d'attitude démontre que la Cour de cassation
se perçoit plus volontiers comme un organe interne à l'Union européenne œuvrant
pour la bonne application du droit européen.
Plus généralement, l'attitude des juridictions nationales établit que le législateur européen a réussi son pari d'en faire un mécanisme efficace de coopération et
de confiance réciproque entre juges européens placés dans un rapport d'égalité et
participant ensemble, dans les limites qui sont les leurs, à l'élaboration d'une décision. La force du renvoi réside donc dans la coopération volontaire et spontanée
des juges et dans le sentiment de contribuer à la diffusion uniforme du droit européen. Malgré certaines imperfections, on conclura en relevant que le renvoi en
interprétation préjudicielle est un outil efficace au service d'un effet particulier : la
qualification autonome.

§ 2. L'ORIGINALITÉ DE L'EFFET RECHERCHÉ :
L'ADOPTION DE QUALIFICATIONS AUTONOMES

237. Plan. Faute d'un législateur international compétent pour adopter et
interpréter des règles de conflit universelles, il a été décidé d'interpréter la règle de
conflit nationale conformément à la loi du juge saisi et de poser une présomption
d'adéquation des concepts du for dans l'ordre international. Cette approche serait
éventuellement concevable si les juges nationaux avaient conscience de l'originalité du litige international et de la nécessité de lui apporter un traitement spécifique. Tel n'est pourtant pas nécessairement le cas. Il a déjà été démontré que les
juges nationaux adoptent une conception stricte de la qualification lege fori, qui
réduit le contentieux international à un pur litige interne39.
De son côté, la Cour de justice élabore des qualifications autonomes qui ont
été spécifiquement conçues pour l'interprétation des textes de Bruxelles et de
Rome. L'apport de la méthode de la qualification autonome se dévoile nettement. Tandis que la qualification lege fori apparaît comme un palliatif destiné à
combler les lacunes de l'ordre international, les qualifications autonomes, de leur
35. A. Huet, op. cit. p. 146.
36. CJUE, 7 févr. 2013, Refcomp, préc., pt. 41.
37. Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-13052, JCP G 2013, doctr. 975, n° 4, obs. C. Nourissat ayant
donné lieu à l'arrêt de la Cour de justice : CJUE, 23 oct. 2014, Haeger & Schmidt GmbH c. Mutuelles
du Mans assurances IARD (MMA IARD) et autres, aff. C-305/13, D. 2015. 136, note Ph. Delebecque,
J.-A. Levy ; JDI 2015. 671, note S. Laval ; D. 2015. 2031, note L. d'Avout.
38. Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation le 23  nov.  2015 :
Concurrence Sàrl c. Samsung Electronics France SAS, Amazon Services Europe Sàrl, aff. C-618/15.
39. V. Partie I, Titre I, Chap. 2.



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