Bibliothèque de droit privé - Tome 594 - Recherche sur la qualification en droit international privé des obligations - 176

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RECHERCHE SUR LA QUALIFICATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DES OBLIGATIONS

matériel européen sur lequel pourraient prendre appui les qualifications autonomes, consiste précisément à nier cette faiblesse et à se satisfaire d'un traitement
inapproprié de la relation privée internationale.
241. Interprétation conforme à la fonction internationale des règles de
conflit. Surtout, les qualifications autonomes présentent l'avantage d'être en
conformité avec la fonction internationale des règles de conflit européenne. L'apport de la méthode de la qualification autonome se dessine clairement. La qualification lege fori s'est imposée afin de combler le défaut d'un législateur international susceptible de créer des règles universelles de conflit spécifiquement dédiées
à la résolution des litiges internationaux. Le recours aux concepts du for a dominé
assez naturellement car il présente l'avantage d'être directement opératoire et est
familier des juges nationaux. Toutefois, il a été démontré que leur transposition
stricte prime sur la recherche d'une interprétation internationale de la règle à
appliquer. Dès lors, l'outil national est inadapté à la tâche internationale qu'on lui
confie. Se référant à Rabel, Maury affirme : « on ne doit pas utiliser des instruments purement nationaux pour une besogne internationale »51.
De leur côté, les qualifications autonomes ont été spécialement conçues pour
l'interprétation des textes de Bruxelles et de Rome. Il s'agit d'adopter des qualifications uniformes sur le territoire de l'Union européenne. La Cour de justice recherche
alors le sens attaché à la règle de droit international privé européenne et dégage des
qualifications directement opérationnelles dans l'ordre international. Ce sont donc
des instruments adaptés à la tâche internationale qu'on leur confie. Ainsi, en posant
des qualifications autonomes, indépendantes des droits nationaux, mais également
du droit matériel européen, la Cour de justice retient une interprétation en conformité avec la fonction internationale de la règle à interpréter.
242. Rapprochement par certains aspects de la proposition de Rabel. En retenant une interprétation conforme à la fonction internationale de la règle de droit
international privé, la démarche de la Cour de justice trouve un certain écho, sur
le territoire de l'Union européenne, dans l'œuvre de Rabel52. L'auteur rejette effectivement la méthode de la qualification lege fori car elle ne respecte pas la fonction
internationale de la règle de droit international privé. S'appuyer sur les concepts
du for pour interpréter cette règle revient à nier sa visée internationale. L'interprétation appartient donc à la règle de conflit53. Pour ce faire, Rabel dégage sa
méthode de qualification comparative, consistant à rechercher des catégories de
rattachement universelles à partir de l'analyse comparée des droits nationaux.
« Une branche du droit qui implique l'application de toutes les législations de la terre
doit les comprendre toutes dans le cercle de sa prévoyance »54. On aura l'occasion de
démontrer qu'à l'échelle de l'Union européenne, la démarche de la Cour de justice
est assez semblable, sous certains aspects, à celle que proposait Rabel.
L'adoption de qualifications internationales, spécifiquement dédiées à la
fonction internationale de la règle de conflit européenne, n'est pas le seul avantage
des qualifications autonomes par rapport aux qualifications lege fori. La démarche
51. J. Maury, « Règles générales des conflits de lois », RCADI 1936, t. 57, p. 325, spéc. p. 473,
n° 130.
52. E. Rabel, « Le problème de la qualification », Rev. crit. DIP. 1933. 1.
53. Ibid., p. 13
54. Ibid., p. 55.

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