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RECHERCHE SUR LA QUALIFICATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DES OBLIGATIONS

déterminer si un contrat de concession de droit de propriété intellectuelle devait
être qualifié de contrat de fourniture de services au sens de l'article 5.1 b. du règlement Bruxelles I. Dans cette affaire, l'avocat général Trstenjak consacre une subdivision entière de ses conclusions à « l'importance d'une interprétation uniforme
du règlement n° 44/2001 et du règlement Rome I »76. À cette occasion, elle interpelle directement la Cour de justice en faisant remarquer que l'interprétation que
retiendront les juges de Luxembourg de la notion de « service » au sens de l'article 5.1 b. du règlement Bruxelles I aura une influence directe sur la compréhension de la notion de contrat de « prestation de services » au sens de l'article 4.1 b.
du règlement Rome I. Elle s'appuie sur le considérant n° 7 du règlement Rome I77
ainsi que sur le considérant n° 17 du règlement Rome I qui opte, de son côté, pour
une lecture unitaire de la notion de prestation de services entre les règlements
Bruxelles I et Rome I78. L'avocat général met en garde contre une interprétation
de la notion de services qui serait « contraire au sens et à la finalité du règlement
Rome I »79. Il suggère donc une interprétation circulaire de la notion de service,
basée sur une influence réciproque des textes de Bruxelles et de Rome. On est
frappé par la réaction beaucoup plus frileuse de la Cour qui se contente d'interpréter la notion de « fourniture de services » à l'aune des seuls objectifs et du
système du règlement Bruxelles I. Celle-ci n'appréhende donc pas globalement les
textes de Bruxelles et de Rome, comme le suggère pourtant le considérant n° 17
du règlement Rome I. Mieux, les juges de Luxembourg vont même jusqu'à préciser que « cette analyse ne saurait être remise en cause par des arguments tirés de
l'interprétation de la notion de « services » au sens de l'article 50 CE ou des instruments de droit communautaire dérivé autres que le règlement n° 44/2001 ou encore
de l'économie et du système de l'article 5, point 1, de ce règlement »80. La recherche
d'une analyse moniste de la notion de service commune aux textes de Bruxelles et
de Rome ne semble donc pas préoccuper la Cour de justice. Cette position a intrigué la doctrine. Ainsi Mme Francq s'étonne de ce que les juges de Luxembourg
ne se soient pas fondés sur « les dispositions ou la genèse du règlement Rome I »
pour interpréter le règlement Bruxelles  I81. On fera remarquer que les juges de
Luxembourg et l'avocat général retiennent finalement la même solution. Ils se
rejoignent en affirmant que le contrat de concession de droit propriété intellectuelle n'est pas un contrat de fourniture de services au sens de l'article 5.1 b., deuxième tiret, du règlement Bruxelles I. 
334. L'arrêt Corman-Collins. De la même manière, dans l'arrêt Corman-Collins82, la Cour ne prend pas en compte les appels de son avocat général. Celui-ci
estime que le contrat de concession exclusive relève de la catégorie des contrats de
76. Conclusions de l'avocat général Trstenjak sous CJCE, 23 avr. 2009, Falco, préc., n° 67 et s.
77. On rappellera que les considérants n°  7 des règlements Rome  I et Rome  II optent une
interprétation cohérente des notions et du champ d'application des règlements Bruxelles I - désormais
règlement Bruxelles I bis - Rome I et Rome II
78. Ibid., pt. 67.
79. Ibid., pt. 68.
80. CJCE, 23 avr. 2009, Falco, préc., pt. 33. Nous soulignons.
81. S. Francq, E. Álvarez Armas, M. Dechamps, « L'actualité de l'article  5.1 du règlement
Bruxelles : évaluation des premiers arrêts interprétatifs portant sur la disposition relative à la
compétence judiciaire internationale en matière contractuelle », Cahiers du CeDIE, 2001, p. 29, n° 2.
82. CJUE, 19 déc. 2013, Corman-Collins c. La Maison du Whisky, aff. C-9/12, D. 2014. 1059,
obs.  F.  Jault-Seseke ; D.  2014. 1967, obs.  S. Bollée ; RDC  2014. 246, note M. Laazouzi ;
JCP G 2014, chron. 180, note P. Berlioz ; JDI 2014. 883, note J. Heymann.



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