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POUR LA CONSÉCRATION D'UNE ANALYSE MONISTE DE LA QUALIFICATION

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droit international privé. Comme le souligne M. Haftel, « la problématique sous-tendue par les règles dont l'application est en cause constitue un élément cardinal, dont la
prise en compte est essentielle lorsqu'il faut orienter l'interprétation des textes de droit
objectifs en général, et des règlements communautaires en particulier »2. Effectivement,
les règles de compétence et les règles de conflit de lois ne défendent pas les mêmes
buts. Les premières ont le souci de la bonne justice procédurale de droit privé, dont les
composantes sont la commodité des parties, la bonne administration de la justice
ainsi que l'économie procédurale3. En ce sens, les règles de compétence désignent un
tribunal proche des données concrètes du litige afin de faciliter l'administration de la
preuve. Le conflit de lois, de son côté, ne prend pas en compte ces considérations. Au
« plan de la compétence législative, la situation litigieuse doit être appréciée d'après ses
caractères intrinsèques et sa substance, et non d'après la commodité des plaideurs »4.
Ainsi, la différence d'impératifs pourrait justifier qu'un même rapport de droit soit
qualifié de contractuel pour ce qui est de la désignation du tribunal compétent puis de
délictuel, s'agissant de la détermination de la loi applicable.
B. LE RÔLE DU RATTACHEMENT
DANS L'OPÉRATION DE QUALIFICATION
360. Deuxième argument. Des auteurs comme MM. Mayer et Heuzé ont souligné l'importance du rattachement dans l'opération de qualification en relevant
qu'« une recherche qui procéderait exclusivement par la voie de l'approfondissement
des concepts utilisés pour définir la catégorie se révélerait décevante »5. L'opération de
qualification doit effectivement se concevoir comme un mouvement de balancier
autour du complexe : catégorie/rattachement. Si dans un premier mouvement, le
critère de rattachement se déduit de la qualification, il convient, dans un second
mouvement, de s'assurer que le rattachement est le plus approprié à la situation
envisagée6. L'interprète doit alors s'interroger sur les raisons qui ont présidé à l'élaboration du critère de rattachement et sur son adéquation à la question de droit
soulevée. En d'autres termes, le rapport de droit « doit entrer dans la catégorie de
rattachement à laquelle est affecté le rattachement qui lui convient le mieux, compte
tenu des motifs qui ont déterminé son adoption »7. Afin d'appliquer le rattachement
le plus approprié, il serait envisageable qu'un même rapport de droit puisse changer
de nature selon la règle à interpréter (conflit de lois ou conflit de juridictions). Une
situation juridique donnée pourrait donc être qualifiée de contractuelle puis de
délictuelle selon qu'il est question d'appliquer les règles de conflit de lois ou les
règles de compétence8. Cette analyse serait d'autant plus envisageable que la Cour
de justice a communément recours à la méthode d'interprétation téléologique pour
interpréter les textes de Bruxelles et de Rome9. Dans ces conditions, une divergence
de qualification serait effectivement concevable.
2. B. Haftel, « Entre « Rome II » et « Bruxelles I » : l'interprétation communautaire uniforme
du règlement « Rome I », préc., n° 9.
3. M.-É. Ancel, La prestation caractéristique du contrat, Économica, 2002, p. 54, n° 77.
4. A. Huet, « Compétence des tribunaux français à l'égard des litiges internationaux,
généralités », JCl. Droit international, Fasc. 581-10, 2011, n° 9.
5. P. Mayer et V. Heuzé, p. 133, n° 170.
6. V. not.  T. Azzi, « Bruxelles  I, Rome  I, Rome  II : regard sur la qualification en droit
international privé communautaire », préc., n° 22.
7. P. Mayer et V. Heuzé, p. 132, n° 170.
8. T. Azzi, op. cit., n° 22.
9. V. sur les différentes méthodes d'interprétation utilisées par la Cour supra n° 250.



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