Bibliothèque de droit privé - Tome 594 - Recherche sur la qualification en droit international privé des obligations - 273

POUR LA CONSÉCRATION D'UNE ANALYSE MONISTE DE LA QUALIFICATION

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de fourniture de services. Bien que la valeur des considérants soit discutée, on peut
toutefois avancer qu'ils sont des guides sur lesquels l'interprète peut s'appuyer
pour appliquer le règlement Rome I111. De la même manière, la Cour de justice a
entériné cette qualification en déclarant, dans l'arrêt Corman Collins112, que le
contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens de l'article 5.1 a. du règlement Bruxelles I. La Cour de cassation a eu l'occasion de procéder à un revirement de jurisprudence afin de se mettre en conformité avec
l'interprétation de la Cour de justice113. Elle estimait jusqu'alors que le contrat de
distribution n'était ni un contrat de vente, ni un contrat de fourniture de services
et devait donc relever de l'article 5.1 a. du règlement Bruxelles I114. Il n'y a donc
aucune divergence de qualification, il s'agit simplement de préciser l'élément de
rattachement pour deux types de contrats particuliers appartenant plus généralement à la catégorie des contrats de fourniture de services.
388. L'arrêt Kolassa et la possible divergence de qualification. Enfin, il est une
question plus délicate qui laisse entrevoir une divergence de qualification. Dans
l'arrêt Kolassa, la Cour de justice s'est notamment prononcée sur une question procédurale115. Elle a ainsi affirmé que, dans le cadre de la vérification de sa compétence, la juridiction nationale n'est pas tenue de procéder à une administration
détaillée de la preuve et peut se fonder sur les allégations du demandeur. La juridiction nationale a toutefois la possibilité, notamment en cas de contestation par le
défendeur des allégations du demandeur, « d'examiner sa compétence internationale
à la lumière de toutes les informations dont elle dispose »116. Puisque la pertinence de
la qualification doit être appréciée de manière globale sur le terrain du conflit de
juridictions, il serait alors possible de retenir une autre qualification de la prétention
lors de la désignation de la loi applicable. Ainsi, le juge du contrat pourrait, après
un examen détaillé des preuves, retenir la qualification délictuelle de la demande et
appliquer la lex loci delicti. Il n'y a pas, en l'espèce, de divergence de qualification
car la substance du litige reste la même. On autorise seulement le juge, pour la
bonne administration de la justice, à se fier aux « apparences naissant du débat liminaire de compétence, et non moyennant une preuve circonstanciée et définitive de cette
qualification qui préjugerait par trop la solution du litige au fond »117.
4. L'équilibre instauré entre la catégorie et le rattachement dans la promotion
du monisme de la qualification
389. Plan. L'étude du critère de rattachement démontre qu'une analyse dualiste
de la qualification n'est pas nécessaire. La règle de droit international privé se compose d'une catégorie et d'un rattachement. La catégorie, à travers ses éléments caractéristiques, fixe les conditions d'application de la règle de droit international privé. Il
sera démontré qu'elle a une nature substantielle (b). À ce titre, les impératifs propres
111. Sur la valeur à accorder aux considérants, v.  S. Lemaire, « Interrogations sur la portée
juridique du préambule du règlement Rome I » D. 2008. 2157.
112. CJUE, 19 déc. 2013, Corman-Collins c. La Maison du Whisky, aff. C-9/12.
113. Cass. civ. 1re, 19 nov. 2014, JCP G 2015. chron. 11, note D. Sindres.
114. Cass. civ. 1re, 23 janv. 2007, D. 2007. 1575, obs. H. Kenfack ; D. 2007. 2562, obs. S. Bollée ;
JCP  G  2007.  II.  10074, note T. Azzi ; Cass.  civ.  1re, 5  mars  2008, Rev.  crit.  DIP  2007. 4051, note
D. Bureau ; JDI 2007. 949, note G. Légier ; v. aussi sur le sujet P. Berlioz, « La fourniture de service
au sens de l'article 5.1 b. du règlement « Bruxelles I » JDI 2008. 675.
115. CJUE, 28 janv. 2015, Kolassa, préc. 
116. Ibid., pt. 64.
117. L. d'Avout, note sous CJUE, 28 janv. 2015, Kolassa, D. 2015. 770, spéc. p. 774.
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