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POUR LA CONSÉCRATION D'UNE ANALYSE MONISTE DE LA QUALIFICATION

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l'article 16-1 de la convention de Bruxelles s'étendait à la question de l'existence
d'un bail d'immeuble. Certes, il s'agissait d'un for exclusif de compétence et non
d'une règle de compétence optionnelle. Néanmoins, comme le fait remarquer
Mme Gaudemet-Tallon, les mêmes justifications se retrouvent dans l'un et l'autre
for de compétence : le for du contrat subsiste quand bien même l'existence du
contrat serait discutée236. La qualification contractuelle a d'ailleurs été retenue
par la Cour de cassation dans deux arrêts de 1983 et de 2000237. C'est également
la solution suivie par la Cour de justice dans l'affaire Profit Investment238. Interrogée sur la nature contractuelle de l'action en nullité et en restitutions invoquée à
titre principal, elle a jugé que l'action en nullité ainsi que les restitutions qui lui
sont consécutives appartiennent à la catégorie contractuelle au sens de l'article 5.1 a. du règlement Bruxelles I239. Elle justifie l'insertion des restitutions par
un lien de causalité entre l'exécution du contrat et les restitutions. Elle affirme que
« s'il n'avait pas existé de lien contractuel librement assumé entre les parties, l'obligation n'aurait pas été exécutée et il n'y aurait pas eu de droit à réparation. Ce lien
de causalité entre le droit à restitution et le lien contractuel suffit à faire entrer
l'action en restitutions dans la sphère contractuelle »240. Ce choix mérite d'être
approuvé. En effet, il aurait été « en pratique désastreux » d'obliger les requérants
à soumettre deux questions si intimement liées à deux juges distincts241. En procédant de la sorte, la Cour de justice respecte à la fois la bonne administration de la
justice et l'unité conceptuelle de la catégorie contractuelle.
421. Qualification contractuelle de la responsabilité consécutive à la nullité.
La qualification de l'action en responsabilité consécutive à la nullité n'a pas été
tranchée dans cet arrêt mais la même logique devrait vraisemblablement présider. À côté de la nullité, le contractant peut éventuellement rechercher la responsabilité de son cocontractant s'il s'avère que les restitutions ne couvrent pas l'intégralité du préjudice subi242. La victime d'un dol, par exemple, peut invoquer la
nullité de son contrat et éventuellement engager la responsabilité de l'autre partie.
Là encore, la responsabilité invoquée à l'occasion de la nullité du contrat doit être
perçue comme une conséquence du contrat et doit donc être soumise au for du
contrat. Il n'y a pas de raison de dévier de la solution de la Cour de justice dès lors
qu'elle a retenu la qualification contractuelle des restitutions consécutives à la
nullité. La solution est opportune car elle « respecte l'unité de traitement du
contrat »243 en soumettant des questions étroitement liées, que sont la nullité du
contrat et ses conséquences, au juge du contrat. 
422. Déduction en matière de conflit de lois. Du côté des conflits de lois, cette
approche éclaire sur la nature des restitutions consécutives à la nullité ainsi que
sur la qualification de l'action en responsabilité. Les conséquences de la nullité
devraient également relever de la matière contractuelle et être régies par
236. H. Gaudemet-Tallon, note sous CJCE, 4 mars 1982, Effer, préc., p. 575.
237. Cass.  civ.  1re, 25  janv.  1983, Rev.  crit.  DIP. 1983. 516, note H. Gaudemet-Tallon ;
Cass. civ. 1re, 27 juin 2000, Rev. crit. DIP. 2001. 148, note M.-É. Ancel ; JDI 2001. 137, obs. A. Huet. 
238. CJUE, 20 avr. 2016, Profit Investment SIM SpA c. Stefano Ossi e.a., aff. C-366/13.
239. Ibid.
240. Ibid., pt. 55.
241. H. Gaudemet-Tallon, p. 266, n° 190.
242. M. Fabre-Magnan, Droit des obligations 1 - Contrat et engagement unilatéral, PUF, 4e éd.,
2016, spéc. pp. 520-521, n° 465.
243. Terminologie empruntée à M.-É. Ancel, La prestation caractéristique du contrat, préc.,
p. 53, n° 76.



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