Bibliothèque de droit privé - Tome 594 - Recherche sur la qualification en droit international privé des obligations - 296

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RECHERCHE SUR LA QUALIFICATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DES OBLIGATIONS

l'article 12.1 e. du règlement Rome I. Cette lecture avait déjà été proposée par
M. Lagarde lors de l'adoption de la convention de Rome244. Elle présente l'intérêt
de soumettre des questions étroitement liées à une unique loi, la loi du contrat. Elle
garantit ainsi un traitement cohérent de la question : le juge du contrat appliquera la loi du contrat aux différents aspects d'une même demande.
On constate donc que l'analyse transversale des textes de Bruxelles et de
Rome permet de faire émerger assez aisément une qualification dominante qui
soit adaptée aux deux domaines de compétence. Il n'y a là rien d'étonnant
puisqu'on a déjà eu l'occasion d'établir que le législateur européen perçoit les
règlements Rome II, Rome I et Bruxelles I bis comme un tout cohérent.
c) Les avant-contrats
423. Avant-contrats dans les règlements Rome I et Rome II. L'article 1.2 i. du
règlement Rome I exclut de son champ d'application « les obligations découlant de
tractations menées avant la conclusion d'un contrat » sans toutefois préciser si les
obligations visées sont contractuelles ou non contractuelles245. Pour sa part, l'article 12 du règlement Rome II n'a trait qu'aux obligations non contractuelles
résultant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat. Le doute s'immisce quant au sort des avant-contrats. En droit interne, ils se définissent comme
les « différents contrats préparatoires qui anticipent, plus ou moins précisément, la
conclusion du contrat définitif »246. Sous cette étiquette, il est commun de regrouper les promesses unilatérales ou synallagmatiques de contrat, les accords de préférence, les accords de négociation, de même que les accords de principe247. En
tant que contrats préalables à un contrat définitif, il serait envisageable de les
intégrer dans le règlement Rome I. Toutefois, les avant-contrats peuvent également être perçus comme devant relever du règlement Rome II car ils sont antérieurs au contrat définitif. Le doute s'immisce quant à leur qualification. Là
encore, une lecture transversale permet de guider l'interprète.
424. Qualification non contractuelle des avant-contrats et conflit de lois. Selon
une première interprétation, la période précontractuelle pourrait s'analyser de
manière homogène. Il s'agit de la phase antérieure au contrat définitif et qui
devrait donc relever exclusivement du règlement Rome II248. L'analyse a le mérite
de la simplicité. Toutes les obligations issues de la période précontractuelle de
négociations intégreraient le règlement Rome II sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la nature juridique de l'acte.
Certains arguments militent pour une telle interprétation. Tout d'abord, le
considérant n° 30 du règlement Rome II retient une conception autonome de la
244. P. Lagarde, « Le nouveau droit international privé des contrats après l'entrée en vigueur de
la Convention de Rome du 19 juin 1980 », Rev. crit. DIP. 1991. 287, n° 52.
245. T. Azzi, « Bruxelles I, Rome I, Rome II : regard sur la qualification en droit international
privé communautaire », préc., n° 7.
246. D. Mazeaud, « Mystères et paradoxes de la période précontractuelle », Le contrat au début
du xxie siècle : études offertes à Jacques Ghestin, LGDJ, 2001, p. 637.
247. B. Haftel, op. cit., pp. 341-343, nos 688-693.
248. Sans faire de distinctions, la Commission affirme : « Le point (i) propose une qualification
des obligations précontractuelles qui, d'après les contributions, confirme l'analyse de la majorité des
systèmes juridiques dans l'Union ainsi que la conception restrictive du contrat adoptée par la Cour dans
le cadre de sa jurisprudence sur l'article 5, paragraphe 1er, du règlement « Bruxelles I » : pour les besoins
du droit international privé, celles-ci seraient qualifiées de délictuelles et régies par le futur instrument
« Rome II » (COM(2005) 650 final, p. 5).

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