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RECHERCHE SUR LA QUALIFICATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DES OBLIGATIONS

celui de « cumul ». Le terme « cumul » laisse effectivement entendre que le demandeur pourrait obtenir la réparation d'un même dommage en invoquant à la fois
les règles de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle. Il
n'en est rien. Il s'agit de savoir si la victime a la possibilité de choisir le fondement,
contractuel ou délictuel, de sa demande. La règle de la non-option interdit au
requérant de se fonder sur la responsabilité délictuelle lorsque les conditions de la
responsabilité contractuelle sont réunies. La Cour de cassation affirme ainsi régulièrement que : « Le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir
contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles
de la responsabilité délictuelle »282. Il s'agit ainsi de respecter la force obligatoire
des conventions lorsque l'obligation inexécutée puise sa source dans le contrat. Il
ne faudrait pas, en effet, que le créancier ruine la prévision du débiteur défaillant
et élude une éventuelle clause limitative de responsabilité en choisissant le terrain
de la responsabilité délictuelle283. Ainsi, le locataire ne peut pas rechercher la responsabilité du bailleur sur le fondement de l'article  1242, alinéa  1er, du Code
civil284 pour les fuites et infiltrations de la toiture à l'origine du dommage. Il doit
invoquer la responsabilité contractuelle285. De la même manière, le client qui
s'ébouillante avec la théière d'une cafétéria doit engager la responsabilité contractuelle du professionnel et non la responsabilité délictuelle du fait des choses car le
dommage s'est produit après que le repas ait été payé286.
433. Délimitation des rapports entre les matières contractuelle et délictuelle en
droit comparé. En droit comparé, cette analyse des rapports entre les responsabilités
contractuelle et délictuelle est assez isolée. En droit anglais, par exemple, le demandeur dispose d'un panel d'actions parmi lesquelles il peut librement choisir. Certaines peuvent être qualifiées de contractuelles (à l'instar de l'action debt). D'autres
constituent des délits (« torts »), à l'instar de l'action negligence. La victime d'un
dommage choisit donc le fondement qui lui est le plus favorable287. Cependant, si le
requérant décide d'engager la responsabilité délictuelle de son cocontractant, ce
dernier pourra tout de même lui opposer la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat. Il n'y a donc pas de frontière stricte entre les obligations contractuelles et délictuelles comme celle que l'on trouve en droit français et qui fonde la
règle de non-option. Pareillement, la grande majorité des droits nationaux des États
membres laisse le choix du fondement de l'action de la victime.
434. Délimitation des rapports entre les matières contractuelle et délictuelle en
droit international privé. La question de la délimitation des rapports entre la
matière contractuelle et la matière délictuelle se présente différemment en droit
international privé anglais et en droit international privé français. En droit
282. Cass. com., 10 mars 2015, n° 13-10003, D. 2015. 2526, spéc. pp. 2533-2534, obs. Y. Serra ;
Cass. com., 24 sept. 2003, n° 01-17503, RTD civ., 2004. 94, obs. P. Jourdain.
283. M. Bacache-Gibeili, Les obligations. La responsabilité civile extracontractuelle, Économica,
3e éd., 2016, pp.  124-126, n°  114 ; le projet de réforme de la responsabilité civile du 13  mars 2017
reconnaît la validité des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité « aussi bien en matière
contractuelle qu'en matière extracontractuelle » avec des tempéraments : v. art. 1281 à 1283 du projet. 
284. Ancien article 1384, al. 1er, du Code civil.
285. Cass.  civ.  3e, 5  juin  2002, D.  2002. 2407, obs.  Y. Rouquet ; v.  égal. M. Bacache-Gibeili,
op. cit., p. 125, n° 114.
286. Cass.  civ.  1re, 1er juill. 2003 ; M. Bacache-Gibeili, op.  cit., p.  125, n°  114 ; v.  toutefois,
art. 1233-1 du projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017.
287. La possibilité du concours a été explicitement reconnue par l'arrêt Henderson v Merrett
Syndicates Ltd [1995] 2 AC 145.



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