Bibliothèque de droit privé - Tome 594 - Recherche sur la qualification en droit international privé des obligations - 310

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RECHERCHE SUR LA QUALIFICATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DES OBLIGATIONS

Cour ne chemine pas dans cette voie. La catégorie de rattachement éclaterait et la
prévisibilité qu'elle est censée assurer ne serait plus garantie.
443. Application du critère : la nature délictuelle de l'obligation de sécurité. Le critère de délimitation posé, il convient désormais de le tester. On songe, en premier lieu,
au contractant qui serait victime d'un dommage corporel à l'occasion de l'exécution
de son contrat. En droit interne, la jurisprudence a gonflé le contrat en y intégrant une
obligation contractuelle de sécurité. Ce point a déjà été traité dans la présente étude, on
se contentera de relever que le maintien de l'obligation contractuelle de sécurité est
aujourd'hui discuté. En effet, le projet de réforme de la responsabilité civile envisage de
la décontractualiser. Le contractant victime d'un dommage corporel devra donc en
principe agir sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle343. Cette évolution laisse
entendre que la nature contractuelle de l'obligation de sécurité est douteuse. Une analyse internationale de la question devrait donc aboutir à exclure la qualification
contractuelle. Précisément, le critère du fondement de la demande retenu par la Cour
de justice le permet : l'obligation invoquée par le contractant ne naît pas de la relation
contractuelle. Elle ne puise pas sa source dans le contrat. Le demandeur n'invoque pas
une « pure » inexécution contractuelle. Il souhaite uniquement obtenir la réparation
d'un dommage qu'il aurait pu subir indépendamment de toute relation contractuelle.
Dès lors, l'obligation contractuelle de sécurité devrait relever de la matière délictuelle344.
Une lecture moniste de la qualification tend alors à retenir la même qualification délictuelle dans les deux domaines de compétence. Cette qualification est appropriée car le
contractant est dans la même situation qu'un tiers qui subirait un dommage, du moins
pour la plupart des dommages corporels survenant à l'occasion de l'exécution du
contrat. Ainsi, la qualification contractuelle serait envisageable lorsque l'obligation de
sécurité correspond à l'objet du contrat. On songe par exemple au contrat de garde du
corps. Dans ce contrat particulier, la protection du client correspond à l'objet du
contrat. Le dommage corporel qu'il pourrait subir puise sa source dans une inexécution contractuelle. La qualification contractuelle devrait donc être retenue345. En
dehors de cette hypothèse marginale, la qualification délictuelle aboutit à des résultats
satisfaisants. D'une part, la loi du lieu du délit est prévisible aussi bien pour le demandeur que pour le défendeur. D'autre part, le tribunal du lieu du délit est proche des
données concrètes du litige.
444. Application du critère : la responsabilité légale entre contractants. À côté
de cet exemple, on peut également envisager le cas d'une action en responsabilité
légale entre contractants. Il se peut, par exemple, que le contractant souhaite
obtenir la réparation de son préjudice et invoque la violation d'une obligation
légale. Quelle est la nature de l'action en responsabilité ? À titre liminaire, on précisera qu'il est impossible de répondre in abstracto à cette question. Selon les cas
considérés, la nature de l'action relèvera ou non de la matière contractuelle. Imaginons que le demandeur agisse contre une banque avec laquelle il est lié contractuellement et invoque la directive n° 2003/71/CE du 4 novembre 2003 qui impose
343. Art. 1233-1 du projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 : « Les préjudices
résultant d'un dommage corporel sont réparés sur le fondement des règles de la responsabilité
extracontractuelle, alors même qu'ils seraient causés à l'occasion de l'exécution du contrat.
Toutefois, la victime peut invoquer les stipulations expresses du contrat qui lui sont plus favorables
que l'application des règles de la responsabilité civile extracontractuelle ».
344. En faveur de la qualification délictuelle dans le domaine du conflit de lois : O. Boskovic,
op. cit., pp. 306-307, n° 364.
345. Exemple de J.-S. Borghetti, « L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile »,
D. 2016. 1386, n° 39.

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