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POUR LA CONSÉCRATION D'UNE ANALYSE MONISTE DE LA QUALIFICATION

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aux établissements de crédit une obligation préalable d'information avant la conclusion d'un contrat.  L'exemple est proposé par M. Haftel qui reprend les faits de
l'arrêt Kolassa dans l'hypothèse où les requérants auraient été liés contractuellement346. Les faits de cet arrêt sont assez compliqués347. Pour simplifier, on rappellera
qu'un particulier a investi d'importantes sommes d'argent auprès d'une filiale autrichienne d'une banque allemande. En accord avec la directive n°  2003/71/CE  du
4  novembre 2003, un prospectus a été diffusé en Autriche, lieu de résidence du
requérant, par la banque anglaise émettrice des titres. Ce prospectus était destiné à
informer le particulier de la nature des titres à acquérir. L'acquisition de ces titres
s'est soldée par un échec. Le particulier a agi à l'encontre de la banque émettrice
avec laquelle il n'avait pas directement conclu. Il estimait que la société n'avait pas
respecté l'obligation précontractuelle d'information que lui imposait la directive
n° 2003/71/CE du 4 novembre 2003. S'il avait été correctement informé, le requérant n'aurait pas acquis de tels titres. Imaginons désormais que le demandeur ait
directement conclu avec la banque qui a émis les titres. Comme l'a remarqué
M. Haftel, le demandeur n'invoquait pas l'exécution correcte du contrat, le requérant souhaitant obtenir la réparation d'un dommage qui se situait en amont de la
relation contractuelle. Il s'agit d'obtenir la réparation du préjudice lié au défaut
d'information précontractuelle. L'objet de l'obligation ne puise donc pas sa source
dans le contrat mais se situe en amont. L'action devrait donc relever de la matière
délictuelle. Or, en présence de la violation d'une obligation d'information, il est bien
souvent difficile de déterminer le lieu concret de réalisation du dommage. Par ailleurs, il n'est pas rare qu'un requérant invoque à la fois la violation d'une obligation
d'information et une inexécution contractuelle. L'application de la jurisprudence
Kalfelis aboutit alors à morceler le litige devant différents tribunaux348. En outre,
l'arrêt Tacconi laisse entendre que l'absence de contrat entre les parties a été déterminante dans le choix de la qualification délictuelle de l'action en responsabilité
précontractuelle349. À suivre cette jurisprudence, la violation de l'obligation d'information précontractuelle invoquée entre contractants pourrait éventuellement
relever de la matière contractuelle350. D'ailleurs, dans l'arrêt Brogsitter, la Cour de
justice a précisé qu'une action, qualifiée de délictuelle en droit interne, est susceptible d'intégrer la matière contractuelle si l'interprétation du contrat est indispensable pour caractériser le manquement.  En application de cette jurisprudence, il
serait éventuellement possible d'intégrer l'action en responsabilité précontractuelle
dans la matière contractuelle au sens de l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis, s'il
est établi que l'interprétation du contrat est indispensable pour caractériser le manquement. On pressent les dangers de la jurisprudence Brogsitter351. En raison des
critères trop flous retenus par la Cour, cette jurisprudence est susceptible de gonfler
la matière contractuelle en y incluant des cas qui ne devraient pas en relever352.
346. B. Haftel, note préc. sous CJUE, 28 janv. 2015, Kolassa, préc., p. 451.
347. CJUE, 28 janv. 2015, Kolassa, préc.
348. CJCE, 27 sept. 1988, Kalfelis, préc.
349. CJCE, 17 sept. 2002, Tacconi, préc., pts 24 et 25.
350. En ce sens : B. Haftel, note préc., sous CJUE, 28 janv. 2015, Kolassa, préc., in fine.
351. CJUE, 13 mars 2014, Brogsitter, préc.
352. Sur la tendance de la Cour de justice à élargir la catégorie « matière contractuelle » au sens
des textes de Bruxelles v. CJUE, 15 juin 2017, Saale Kareda c. Stefan Benkö, aff. C-249/16, ADUE 2017.
104 note F. Mailhé ; D. 2017. 2054, obs. S. Bollée ; RTD com. 2017. 743, obs. A. Marmisse d'Abbadie
d'Arrast ; Europe 2017, comm. 334, obs. L. Idot ; Procédures 2017, comm. 191, obs. C. Nourissat ;
CJUE, 7 mars 2018, Flightright c. Air Nostrum, Lineas Aéreas del Mediterráneo SA, aff. C-274/16,
Roland Becker c. Hainan Airlines Co.  Ltd, aff.  C-447/16 et Mohamed Barkan, Souad Asbai, Assia



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