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POUR LA CONSÉCRATION D'UNE ANALYSE MONISTE DE LA QUALIFICATION

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compétent pour statuer sur la rupture abusive du contrat tandis que le juge du
délit aurait dû connaître des actes de concurrence déloyale. En les percevant
comme une conséquence de la rupture du contrat, la Cour de cassation a détourné
la qualification dans un but précis, permettre le regroupement des différents
aspects d'un même litige devant le juge du contrat. La démarche peut se concevoir. L'attraction du contrat est particulièrement forte car la demande non
contractuelle en dérive directement. D'ailleurs, du côté du règlement Rome II, les
actes de concurrence déloyale qui dérivent directement du contrat sont soumis, à
certaines conditions, à la loi du contrat. L'article 6.2 du règlement Rome II relatif
à la loi applicable en matière d'actes de concurrence déloyale et d'actes restreignant la libre concurrence précise, en effet, que « lorsqu'un acte de concurrence
déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article  4
[c'est-à-dire la règle générale du règlement Rome II] est applicable ». Le jeu de la
clause d'exception posé à l'article 4.3 du règlement Rome II permettra de regrouper les différents aspects d'un même litige devant la loi du contrat. En matière de
conflit de juridictions, il est donc compréhensible que les juridictions nationales
soient tentées de concentrer, devant le for du contrat, un aspect qui dérive directement de la relation contractuelle. La tentation est d'autant plus forte que la
connexité est un chef attributif de compétence en droit international privé commun à certaines conditions509. Toutefois, d'autres juridictions ont parfaitement
suivi la jurisprudence Kalfelis. Trois ans plus tard, en présence de faits sensiblement identiques, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel qui avait
regroupé devant le for du contrat une demande en paiement d'une indemnité
pour rupture abusive du contrat ainsi que des dommages-intérêts pour concurrence déloyale510. Les demandes avaient des fondements distincts. Le juge du
contrat n'était donc pas compétent pour connaître des actes de concurrence
déloyale. Ces deux arrêts sont symptomatiques de l'ambiguïté qui entoure la jurisprudence Kalfelis. Les juridictions sont tentées de détourner la qualification afin
de regrouper les différents aspects d'un même litige devant le juge du contrat. Face
à ces inconvénients, une proposition pourrait être formulée qui s'inscrit dans la
lignée de celle déjà défendue par certains auteurs.
2. Les conditions d'application de la prorogation de compétence devant le for
du contrat
486. Propositions doctrinales : la connexité, un chef attributif de compétence.
En l'état actuel du droit international privé européen des obligations, il semble
nécessaire que le législateur prenne enfin acte des inconvénients de la jurisprudence
Kalfelis511. Les appels sont lancinants en doctrine512. Ils ont débuté au lendemain de
l'arrêt Kalfelis et sont toujours très présents513. Ils ont été ravivés, sans doute un peu
trop rapidement, par l'arrêt Brogsitter514. Il existe, en effet, une différence entre ces
deux arrêts qui implique de réaliser des rapprochements prudents. Dans l'arrêt
Brogsitter, la Cour de justice était interrogée sur le contenu de la matière
509. H. Gaudemet-Tallon, « Compétence internationale : matière civile et commerciale »,
Rép. Interna. Dalloz, 2014, n° 177 et s.
510. Cass. civ. 1re, 30 mars 2004, Rev. crit. DIP. 2004. 652, note B. Ancel.
511. CJCE, 27 sept. 1988, Kalfelis, préc.
512. Encore récemment, v. les critiques de D. Sindres, op. cit., n° 19 in fine.
513. Sur les critiques de la jurisprudence Kalfelis : A. Huet, op.  cit., p.  461 ; H. GaudemetTallon, note préc. sous CJCE, 27 sept. 1988, Kalfelis, préc., pp. 122-123 ; H. Gaudemet-Tallon et
M.-É. Ancel, p. 268, n° 191 ; D. Sindres, op. cit., nos 18 et 19.
514. CJUE, 13 mars 2014, Brogsitter, préc.



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