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RECHERCHE SUR LA QUALIFICATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DES OBLIGATIONS

guère efficaces. L'application des qualifications autonomes permettrait au
contraire d'amorcer une interprétation uniforme effective des conventions internationales. En effet, de manière générale, les conventions de La Haye ont été majoritairement adoptées par les États de l'Union européenne65. Ainsi, sur les sept États
ayant ratifié la convention de La  Haye de 1955 -  il s'agit du Danemark, de la
Finlande, de la France, de l'Italie, de la Norvège, de la Suède et de la Suisse - seules
la Norvège et la Suisse ne font pas partie de l'Union. Ces deux États bénéficient
toutefois d'un statut particulier puisqu'ils sont membres de l'AELE. Ils ont successivement conclu avec les États membres de la Communauté économique européenne puis avec l'Union européenne, la convention de Lugano de 1988 puis la
convention de Lugano de 2007. Or, ces conventions ont été élaborées de manière
symétrique à la convention de Bruxelles et au règlement Bruxelles I. Cette symétrie
s'étend jusque dans l'application des qualifications autonomes. Les juges norvégiens et helvètes sont donc familiers de telles qualifications. Dès lors, une interprétation autonome de la convention de La Haye serait un bon moyen de garantir une
interprétation uniforme effective. Au-delà, l'application des qualifications autonomes pourrait être une source appréciable d'inspiration et servir de moteur pour
l'interprétation des conventions de La Haye par les autres États non membres de
l'Union européenne mais parties aux conventions.
519. Illustration de la loi expérimentale du maximum de différence de
Niboyet. Plus généralement, l'extension des qualifications autonomes au-delà du
droit international privé européen serait un élément supplémentaire attestant des
mutations que connaissent aujourd'hui la qualification et, plus généralement, le
droit international privé66. En droit des obligations, les règles de droit international privé conventionnelles ainsi que les règles de conflit de source prétorienne
occupent une place très limitée. Il subsiste ainsi quelques îlots de droit international privé commun et de droit international privé conventionnel dans l'océan de
droit international privé européen. Au regard de la place désormais marginale
laissée aux règles de conflit prétoriennes et conventionnelles, il serait donc concevable qu'elles se laissent influencer par le droit international privé européen. On
aurait alors une autre illustration de la loi expérimentale du maximum de différences entre les Traités et le droit interne dégagée par Niboyet.  Pour l'auteur,
« l'opposition du droit interne par rapport au droit du Traité ne peut aller au-delà
d'une certaine limite, parce que si l'on dépasse cette limite il y a une égalisation qui
se manifeste »67. De la même manière, l'opposition entre les règles de droit international privé européennes et non européennes ne peut franchir un certain stade,
sinon elles s'égalisent. Ce seuil semble déjà avoir été franchi ponctuellement.
B. ILLUSTRATION DE L'INTERPRÉTATION AUTONOME
DES CONVENTIONS INTERNATIONALES :
LA CONVENTION DE LUGAN°
520. Les divers mécanismes favorisant une interprétation unitaire entre la
convention de Lugano de 1988 et les textes de Bruxelles. La convention de Lugano
65. É. Pataut, op. cit., p. 663.
66. Voir plus généralement : T. Azzi et O. Boskovic, Quel avenir pour la théorie générale du
conflit de lois ?, Bruylant, 2015.
67. J.-P. Niboyet, Cours de droit international privé, Sirey, 1946, p. 31, n° 22 ; v. égal. J.-P. Niboyet,
Traité de droit international privé, Sirey, t. 3, 1944, p. 262 et s., n° 934 et s.



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