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RECHERCHE SUR LA QUALIFICATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DES OBLIGATIONS

P. Courbe note sous Cass. civ. 1re, 25 nov. 1989, Rev. crit. DIP. 1990, p. 732 ;
- note sous Cass. ch. mixte, 30 nov. 2007, Agintis, D. 2008. 1507.
Ph. Delebecque note sous, Cass. civ. 1re, 28 mars 1995, D. somm. 1995. 227 ;
- note sous Cass. com., 22 mai 2002, D. 2002. 2843 ;
- note sous Cass. civ. 1re, 28 oct. 2003, Pays Fourvel, D. 2004. 233 ;
- note sous Cass. civ. 1re, 23 janv. 2007, Campenon Bernard Méditerranée, n° 04-10.897,
RTD com. 2007. 631 ;
- note sous Cass. com., 6 févr. 2007, n° 04.13178, RTD com. 2008. 210 ;
- note sous Cass. civ. 1re, 27 mars 2007, Bureau Veritas, RTD com. 2007. 633 ;
- note sous Cass. ch. mixte, 30 nov. 2007, Agintis ;
- note sous Cass. civ. 1re, 22 oct. 2008, Monster Cable, RTD com. 2009, 646 ;
- note sous CJUE, 7 févr. 2013, Refcomp SpA c. Axa Corporate Solutions Assurance
SA et autres, aff. C-543/10, RTD com. 2013. 384 ;
- note sous CJUE, 23  oct.  2014, Haeger & Schmidt GmbH  c. Mutuelles du Mans
assurances IARD (MMA IARD) et autres, aff. C-305/13, D. 2015. 136.
O. Deshayes note sous Cass. com., 13 oct. 2009, RDC 2010. 585.
P. Deumier note sous Ass. Plén., 6 oct. 2006, Bootshop, RTD civ. 2007. 61 ;
- note sous Cass. civ. 1re, 23 janv. 2007, Campenon Bernard Méditerranée, n° 04-10.897,
RDC 2007. 87 ;
- note sous Cass. ch. mixte, 30 nov. 2007, Agintis, RDC 2008. 508.
C. Diloy note sous Cass. civ. 1re, 15 mai 2001, Optelec, D. 2002. 198.
M.  Douchy-Oudot et S. Guinchard note sous CJUE, 25  févr. 2010, Car Trim GmbH  c.
KeySafety Systems Srl., aff. C-381/08, RTD eur. 2010. 210 ;
- note sous CJUE, 11 mars 2010, Wood Floor Solutions Andres Domberger GmgH
c. Silva Trade SA., aff. C-19/09, RTD eur. 2010. 410.
G. A. L. Droz note sous CA Paris, 10 janv. 1970, Rev. crit. DIP. 1971. 518 ;
- note sous TGI Paris, 7 juin 1974, D. 1975. 639, 2e esp. ;
- note sous CJCE, 14 oct. 1976, LTU c. Eurocontrol, aff. 29/76, Rev. crit. DIP. 1977.
776 ;
- note sous CJCE, 30 nov. 1976, Handelskwekerij Bier c. Mines de potasse d'Alsace,
aff. 21/76, D. 1977. 614 ;
- note sous Ass.  Plén., 15  avr. 1988, Fresques de la chapelle de Casenoves,
Rev. crit. DIP. 1989. 100.
A. Dumery note sous Cass. civ. 1re, 28 janv. 2010, JCP G 2010. 532.
A. Esmein note sous Civ., 16 juin 1896, Teffaine, S. 1897. I. 17 ;
- note sous Cass. ch. réun., 13 févr. 1930, Jeand'heur, S. 1930. I. 121.
V. Espinassous note sous Cass. civ. 1re, 4 juin 2009, JDI 2010. 852.
M. Fabre-Magnan note sous Cass. civ. 2e, 11 févr. 1998, JCP G 1998. I. 155. 
B. Fauvarque-Cosson note sous Cass. civ. 1re, 6 mai 1997, Rev. crit. DIP. 1997. 514 ;
- note sous Ass. Plén., 6 oct. 2006, Bootshop, D. 2007. 2966.
D. Fenouillet note sous Cass. civ. 1re, 13 juin 2006, RDC 2006. 1115.
É. Fongaro note sous Cass. civ. 1re, 20 oct. 2010, JCP N 2011. 1256.
Ph. Francescakis note sous Cass. civ., 21 juin 1948, Patino, Rev. crit. DIP. 1949. 557 ;
- note sous Cass. civ., 30 oct. 1962, Scheffel, Rev. crit. 1963. 387 ;
- note sous Cass. civ. 1re, 6 févr. 1985, Simitch, Rev. crit. DIP. 1985. 243.
H. Gaudemet-Tallon note sous CJCE, 14  déc. 1977, Theodorus Engelbertus Sanders c.
Ronald van der Putte, aff. 73/77, Rev. crit. DIP. 1979. 859 ;
- note sous CJCE, 4 mars 1982, Effer Spa c. Kantner, aff. 38/81, Rev. crit. DIP. 1982.
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