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RECHERCHE SUR LA QUALIFICATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DES OBLIGATIONS

fori, attendu que la loi où le procès s'engage peut seule être juge du caractère des
instances, afin de pouvoir régler souverainement le fonctionnement de la justice et la
compétence des tribunaux dans son domaine, suivant le principe essentiel de l'ordre
public territorial »173. Dès lors, pour la majorité des auteurs, seul le problème de la
qualification en matière de conflit de lois présentait un réel intérêt. Ce dernier est
lié à la structure bilatérale de la règle de conflit de lois et au possible conflit de
qualifications susceptible d'en résulter. Le problème de la qualification de compétence était de son côté traité comme une simple qualification de droit interne.
Francescakis affirme à ce sujet qu'« une liaison absolue entre la qualification
interne et la qualification internationale doit être affirmée sans difficulté »174. La
qualification de compétence internationale était donc directement déduite des
qualifications du droit interne. Progressivement, la doctrine s'est détachée de cette
analyse et a proposé une conception assouplie de la qualification lege fori. Il faut
toutefois attendre que les auteurs aient pris conscience de l'importance et de la
spécificité du conflit de juridictions pour constater une réelle évolution du côté de
la qualification de compétence175.
67. Présentation de Lerebours-Pigeonnière. Bien que l'auteur soit lié à la
pensée de Bartin, il est néanmoins le premier à retenir une analyse assouplie de la
qualification lege fori dans le domaine du conflit de juridictions176. Tout comme
Bartin, Lerebours-Pigeonnière établit une analogie entre les règles de conflit de
lois et de juridictions. Il en déduit que les mêmes principes doivent gouverner
« l'élaboration des deux règlements »177. Dans la troisième édition de son précis,
l'auteur analyse même le conflit de juridictions comme une « variété » du conflit
de lois178. Si le parallélisme entre les deux ordres de compétence rappelle l'œuvre
de Bartin, Lerebours-Pigeonnière s'en éloigne nettement en s'attachant aux intérêts de l'ordre international. L'opération de qualification se réalise à partir des
concepts du for mais doit également prendre en compte les exigences du commerce international, de même que les intérêts généraux des États179. Dans la
sphère du conflit de juridictions, l'auteur attache une importance toute particulière à la désignation d'une juridiction proche des données du litige.
Puisque le conflit de juridictions n'est qu'une variété du conflit de lois, l'auteur en déduit que les principes d'interprétation dégagés en matière de conflit de
lois peuvent être transposés dans celle du conflit de juridictions. Les catégories de
compétence internationale reposent donc sur les concepts issus des catégories de
droit interne, mais peuvent s'en détacher lorsque les impératifs des relations internationales le nécessitent. La manière de procéder de Lerebours-Pigeonnière, cette
façon de prendre en considération les intérêts de l'ordre international, atteste que
la conception moderne de la qualification lege fori était déjà en germe dans ses
173. F.  Despagnet, « Des conflits de lois relatifs à la qualification des rapports juridiques »,
JDI 1898. 253, spéc. p. 256.
174. Ph Francescakis, « Qualification », Rép.  Interna. Dalloz, 1969, p.  706, n°  47, cité par
A. Henry, op. cit., p. 284, n° 275.
175. A. Henry, op. cit., pp. 283-284, n° 273 et p. 296, n° 290.
176. Sur l'évolution de la qualification de compétence proposée par les auteurs successifs,
v. A. Henry, op. cit., pp. 296-305, nos 291-299.
177. P. Lerebours-Pigeonnière, op.  cit., 8e éd., p.  482, n°  394 ; sur la doctrine de
P. Lerebours-Pigeonnière, v. égal. A. Henry, op. cit., pp. 297-300, nos 292-294.
178. P. Lerebours-Pigeonnière, Précis droit international privé, préc., 3e éd., p. 324, n° 281.
179. P. Lerebours-Pigeonnière, Droit international privé, préc., 8e éd., pp.  482-483,
nos 394-395.



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