LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ACPC AJ famille Al. Ann. loyers Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. Bull. inf. C. cass. CA C. C. civ. C. com. C. conso. CE CEDH CEPEJ Ch. mixte Chron. Civ. CJCE CJUE CNHJ COJ Com. Comp. Concl. CPC CPCE Crim. CSS C. trav. D. Dir. Doctr. DH DP Dr. et patrimoine Dr. et procédures Ancien Code de procédure civile Actualité juridique famille Alinéa Annales des loyers Article Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle Bulletin d'information de la Cour de cassation Cour d'appel Contre Code civil Code de commerce Code de la consommation Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Commission européenne pour l'efficacité de la justice Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Chronique Arrêt d'une chambre civile de la Cour de cassation Cour de justice des Communautés européennes Cour de justice de l'Union européenne Chambre nationale des huissiers de justice Code de l'organisation judiciaire Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Comparer Conclusions Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de la sécurité sociale Code du travail Recueil Dalloz Direction Doctrine Dalloz hebdomadaire Dalloz périodique Droit et patrimoine Droit et procédures