LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AFNOR Association française de normalisation AJDA Actualité juridique Droit administratif AJDI Actualité juridique Droit immobilier al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers ANC Autorité des normes comptables Art article avr. avril BDEI Bulletin du droit de l'environnement industriel BRDA Bulletin rapide de droit des affaires Bull. civ. Bulletin civil BJB Bulletin Joly Bourse BJS Bulletin Joly Sociétés c/ contre C. civ. Code civil C. com. Code de commerce C. conso. Code de la consommation C. env. Code de l'environnement C. mon. et financier Code monétaire et financier CA Cour d'appel CAA Cour administrative d'appel CARE Comptabilité Adaptée au Renouvellement de l'Environnement Première chambre civile de la Cour de cassation Cass. 1re civ. Cass. 3e civ. Troisième chambre civile de la Cour de cassation Cass. com. Chambre commerciale de la Cour de cassation Cass. crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation CE Conseil d'État CGI Code général des impôts Ch. chambre Chron. chronique CNC Conseil national de la comptabilité CNCC Compagnie nationale des commissaires aux comptes CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Coll. Collection Comm. commentaire CRC Comité de la réglementation comptable 978-2-275-07298-2__DOCFILE__corpus.indd 11 20/02/2020 16:47:01