Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 18 - Le passif environnemental de l'entreprise - 161

Une identification évolutive du risque environnemental

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solutions jurisprudentielles et les analyses doctrinales opérant une distinction
entre l'obligation légale de remise en état, non transférable contractuellement, et
la prise en charge matérielle et financière de l'obligation légale de remise en état,
transférable contractuellement, sont toujours d'actualité. Un premier élément,
venant tempérer la portée de cette innovation, nous permettra de répondre à cette
interrogation. Un second élément visera à démontrer que ce nouveau mécanisme
légal ne peut trouver application dans le cadre des présents développements.
D'une part, le nouveau dispositif « n'évince pas le dernier exploitant »112.
L'article L 512-21 du Code de l'environnement prévoit ainsi que l'exploitant doit
avoir donné son accord au tiers intéressé pour que ce dernier se substitue à lui113.
L'accord de l'exploitant est également requis « lorsque l'usage ou les usages envisagés par le tiers demandeur sont d'une autre nature que ceux définis, selon le cas, en
application des articles L 512-6-1, L 512-7-6 ou L 512-12-1 »114. Il est également
prévu « [qu'] en cas de défaillance du tiers demandeur et de l'impossibilité de mettre
en œuvre les garanties financières mentionnées au V, le dernier exploitant met en
œuvre les mesures de réhabilitation pour l'usage défini dans les conditions prévues
aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 »115. La loi n'organise donc pas
un mécanisme de substitution pure et simple mais prévoit plutôt une coexistence
entre le tiers demandeur et le dernier exploitant116. C'est la raison pour laquelle
nous pensons que ce dispositif légal ne met pas véritablement en place un transfert de l'obligation légale de remise en état.  Il consacre cependant la pratique
préexistante de l'aménagement contractuel de la charge financière de la remise en
état en la rendant opposable à l'administration. L'article L 512-21 du Code de
l'environnement exige d'ailleurs que le tiers demandeur « [dispose] de capacités
techniques suffisantes et de garanties financières couvrant la réalisation des travaux
de réhabilitation »117 et « [qu'] en cas de défaillance du tiers demandeur et de l'impossibilité de mettre en œuvre les garanties financières mentionnées au V, le dernier
exploitant met en œuvre les mesures de réhabilitation »118. Rappelons que l'impossibilité de transfert contractuel de l'obligation légale de remise en état se justifiait,
et se justifie encore selon nous, par sa nature « [d'] obligation de police administrative répondant à un impératif d'intérêt général, la protection de l'environnement »119. La loi ALUR, en créant l'article L 512-21 du Code de l'environnement,
entendait simplement faciliter et encourager la réhabilitation des sites pollués en
rendant opposable à l'administration la pratique de l'aménagement contractuel
de la charge financière de la remise en état de ces sites. Toutefois, les dispositions
de l'article L 512-21 tendent à démontrer qu'à aucun moment, le législateur n'a
souhaité prendre le risque d'organiser une substitution pure et simple du tiers
demandeur au dernier exploitant et partant, un transfert pur et simple de l'obligation légale de remise en état.  Pour répondre à notre question précédente, le
nouveau dispositif ne remet donc pas, selon nous, en cause les solutions jurisprudentielles et doctrinales précédemment exposées.
112. Ibid.
113. Art. L 512-21, I, C. env. 
114. Art. L 512-21, II, C. env. 
115. Art. L 512-21, VII, C. env. 
116. F.  G. Trébulle, Sols pollués : le clair-obscur de la loi ALUR, article précité.
117. Art. L 512-21, V, C. env. 
118. Art. L 512-21, VII, C. env. 
119. M.  Boutonnet, L'obligation de remise en état et l'apport partiel d'actif, comm. précité.

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