224 LE PASSIF ENVIRONNEMENTAL DE L'ENTREPRISE l'appréhension du risque environnemental d'une transmission d'entreprise. Rappelons que la démonstration a consisté à mettre en évidence les carences d'une part, du droit de l'environnement et d'autre part, du « droit de la transmission d'entreprise ». Il est notamment apparu que les obligations d'information issues du droit de l'environnement s'appliquaient de façon très restreinte dans le cadre d'une transmission d'entreprise. Nos travaux soulignaient que transparaissait d'ores et déjà une différence d'approche entre le droit de l'environnement et le « droit de la transmission d'entreprise ». Nous suggérions alors que cette dissemblance se manifestait par une terminologie propre à chacune des branches du droit considérées. L'utilisation de termes différents n'est pas neutre. Elle symbolise une divergence de fond pouvant être illustrée au travers des régimes de changement d'exploitant et de changement notable des conditions d'exploitation. Ces dispositions de droit de l'environnement se préoccupent de situations dans lesquelles des modifications interviennent en cours d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement. À l'instar d'une transmission d'entreprise, un changement se produit et malgré cette modification, l'activité de l'entreprise (ou l'exploitation de l'installation) se poursuit. Les conditions semblent ainsi réunies pour effectuer un parallèle entre ces dispositions de droit de l'environnement et la transmission d'une entreprise. L'étude de ces régimes conduit à renouveler le constat d'une différence d'approche entre le droit de l'environnement et le « droit de la transmission d'entreprise » (A), révélatrice de l'existence de véritables sous-systèmes au système juridique (B). A. LES DISSEMBLANCES CONSTITUTIVES DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ET DU « DROIT DE LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE » 252. Nous qualifions les disparités entre ces deux branches du droit de « constitutives » en ce qu'elles ont trait à l'essence même de ces matières. Autrement dit, ces dissemblances se rattachent à la substance de ces branches du droit dont les divergences se traduisent par un vocabulaire lui-même différencié. La terminologie propre au droit de l'environnement induit effectivement une approche formelle des faits ou des situations juridiques en contradiction avec les techniques organisationnelles de l'entreprise (1). Dans cette perspective, le rapport Lepage a formulé des propositions ayant vocation à harmoniser les dispositions juridiques de deux branches du droit aux logiques de fonctionnement opposées (2). 1. La vision formelle du droit de l'environnement 253. La vision formelle du droit de l'environnement se manifeste par une absence de prise en considération de certaines situations juridiques (a) générant ainsi un défaut d'appréhension de certains risques environnementaux par l'Administration (b). a) La non-intégration de certaines situations juridiques par le droit de l'environnement 254. Le régime du changement d'exploitant est envisagé par les articles R 516-1 et R 512-68 du Code de l'environnement. En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit 978-2-275-07298-2__DOCFILE__corpus.indd 224 20/02/2020 16:47:18