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Le potentiel régulatoire du droit comptable

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2.	 Le manque d'effectivité du droit comptable dans la régulation du risque
environnemental sur les marchés financiers
405.  Deux principales limites contribuent à freiner le rôle régulatoire que
pourrait jouer le droit comptable. Ces facteurs ne sont cependant pas spécifiques
aux marchés financiers.
D'une part, il est possible de relever, ainsi que nous l'avons précédemment
observé pour le marché de la transmission d'entreprise, une utilisation insuffisante de la comptabilité en matière environnementale. Sans évoquer la création de
rubriques comptables dédiées à l'environnement, la comptabilisation des différents engagements environnementaux de l'entreprise au sein des catégories comptables classiques est encore loin de s'imposer de façon manifeste. Les obligations
environnementales bénéficient peut-être d'un meilleur traitement comptable eu
égard à leur nature juridique incontestable99. Cependant, toutes les informations
environnementales ne paraissent pas traitées de la même manière. Certaines ne
sont tout simplement pas identifiées... Cette première limite peut d'ailleurs trouver un commencement d'explication à travers la seconde entrave au rôle régulatoire du droit comptable.
D'autre part, en effet, nous pouvons identifier un obstacle ayant trait au
droit comptable lui-même et plus spécifiquement, à sa façon d'aborder le risque.
Des auteurs100 ont relevé l'incapacité de la comptabilité à traduire les dimensions
du risque. Ils soulignent que le risque, quelle que soit sa nature, comporte deux
dimensions : une éventualité et un dommage. Ces dernières résultent de la définition courante du risque, entendu comme « l'éventualité d'un événement ne dépendant pas exclusivement de la volonté des parties et pouvant causer la perte d'un objet
ou tout autre dommage »101. « Pour une entreprise, un risque est donc un événement
incertain dont les conséquences seraient négatives pour l'entreprise, c'est-à-dire susceptibles de provoquer une sortie de ressources »102.
La comptabilité de l'entreprise prend en compte le risque à travers les
concepts de provision et de passif éventuel103. Cependant, ces deux concepts ne
permettent pas de couvrir tout le périmètre du risque pesant sur une entreprise.
406.  En effet, concernant la provision, les auteurs relèvent qu'elle sera analysée en fonction de deux axes : l'axe « survenance » et l'axe « montant ». Le premier axe se divise lui-même en deux composantes : l'obligation et la sortie de
ressources. Ainsi, « si la sortie de ressource (la nature dommageable de l'événement) peut n'être que probable, l'obligation doit être actuelle »104. Par exemple, « un
litige en cours génère une obligation actuelle, même si le résultat du procès demeure
incertain. Une provision peut alors se justifier. Par contre, l'entreprise ne doit pas
provisionner pour des procès éventuels qui n'ont encore aucun début d'existence. Les
risques potentiels, fondés sur de simples projections, sont exclus des provisions »105.
99. Voir supra les développements du Chapitre 1 du Titre 1 de la première Partie concernant la
comptabilisation des obligations environnementales de l'entreprise (n° 91 et suiv.).
100. E.  Plot et O. Vidal, L'analyse comptable du risque : limites et enjeux, RFC, n°  427,
décembre 2009, p. 52 et suiv. 
101. Ibid.
102. Ibid.
103. Concernant ces deux concepts, voir supra nos 60-67.
104. E.  Plot et O. Vidal, L'analyse comptable du risque : limites et enjeux, article précité.
105. Ibid.

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