Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 18 - Le passif environnemental de l'entreprise - 409

Une régulation effective au moyen d'une évolution du droit comptable

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lateur pour que le bilan économique et social soit complété par un bilan environnemental est que l'entreprise en question « exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement »149. Les raisons pouvant expliquer cette référence se comprennent aisément.  Le législateur, notamment lorsqu'il intervient sur des questions liées aux rapports entreprise/environnement, par nature sensibles, entoure sa démarche de multiples précautions. Audelà du mécontentement qu'il s'inquiète de pouvoir susciter, il se doit d'inscrire sa
démarche dans une optique de sécurité juridique pour les entreprises. Or, en
l'absence d'autre référentiel, il n'a pas d'autre choix que de se référer aux installations classées. Quand bien même nous pensons que le risque environnemental ne
constitue pas l'apanage des entreprises exploitant des installations classées pour
la protection de l'environnement, quelle autre méthode permettrait de cerner efficacement le risque environnemental ? Toute la difficulté réside donc dans ce
défaut de référentiel pertinent en droit économique.
Le danger est que cette situation peut conduire les entreprises ne relevant pas
de la nomenclature des installations classées à se désintéresser, de manière originelle, soit dès la création de l'entreprise, du risque environnemental. Ces entreprises se sentiront probablement encore moins contraintes que les autres (soit
celles relevant de ladite Nomenclature) de se soucier puis, d'intégrer cette catégorie de risque à leur comptabilité.
452.  Nos précédents développements laissent néanmoins pressentir le rôle
qui pourrait être dévolu à la comptabilité dans cette mission d'appréhension du
risque environnemental. Nous pensons qu'elle dispose de toutes les qualités lui
permettant de devenir le nouveau référentiel d'identification et de maîtrise du
risque environnemental en droit économique, voire plus largement, en droit privé
de l'environnement. L'appréhension du risque est effectivement inscrite dans sa
genèse. Le législateur pourrait ainsi définir des seuils comptables environnementaux pour la détermination du périmètre d'application de dispositions en droit
privé de l'environnement. Les entreprises en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire dont les comptes font apparaître une dette à l'égard de la Nature,
des provisions voire des passifs éventuels de nature environnementale, pourraient
par exemple être celles contraintes de produire le bilan environnemental des
articles L 623-1, alinéa 3, et R 631-28 du Code de commerce.
Cette évolution présuppose toutefois une métamorphose du droit comptable
« dur » de nature à laisser émerger, puis s'établir, une « vérité comptable » environnementale. Cela nécessite également une certaine qualité de l'information comptable environnementale ; ce qui nous conduit à étudier les apports d'une « vérité
légale » environnementale à la « vérité comptable ».

§ 2. LES APPORTS
D'UNE « VÉRITÉ LÉGALE » ENVIRONNEMENTALE
À LA « VÉRITÉ COMPTABLE »

453. Si l'existence d'une « vérité comptable » environnementale serait de
nature à enrichir la « vérité légale », la poursuite du développement d'une « vérité
149. Art.  L  623-1, al.  3, C.  com.  pour l'entreprise en situation de sauvegarde ; art.  R  631-28
C. com. pour l'entreprise en redressement judiciaire.

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