Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 18 - Le passif environnemental de l'entreprise - 60

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LE PASSIF ENVIRONNEMENTAL DE L'ENTREPRISE

- ersonnel et direct aux associés ou porteurs de titres de la société, ces derniers sont
p
recevables à se constituer partie civile devant le juge pénal pour demander réparation
du dommage résultant de ce délit74. Une solution identique a été retenue pour le repreneur d'une société, devenu actionnaire majoritaire après la commission du délit de
présentation de bilan inexact. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un
arrêt en date du 5 novembre 199175, a jugé que le repreneur devenu actionnaire majoritaire était admis à se constituer partie civile dès lors que l'évaluation des actions
achetées a été faite à partir dudit bilan76.
La fiabilité des informations comptables et financières est donc déterminante
à l'efficacité de la comptabilité qui apparaît comme un outil privilégié d'identification d'une grande partie des risques de l'entreprise. Toutefois, le contrôle de
cette fiabilité demeure essentiellement interne à l'entreprise, dès lors que cette
dernière n'a pas l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. En ce dernier cas, un potentiel repreneur devra donc redoubler de vigilance et avoir le souci
de faire contrôler la fiabilité de ces informations77.
78.  Les règles comptables sur les passifs ne traitant pas spécifiquement des
passifs environnementaux, une étude de ces derniers nécessite le recours à une
recommandation du Conseil National de la Comptabilité78.
au verso d'un bon de caisse ou dans un prospectus mais la communication d'un bilan à l'acquéreur de
la majorité du capital sans diffusion à d'autres personnes n'est pas une publication (Cass.  crim.,
5 oct. 1990 : BRDA 12/1990, p. 9).
La présentation est la soumission des comptes à l'assemblée générale des associés en vue de leur
approbation :
M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, Droit des sociétés, op. cit., p. 382, n° 864.
74. Cass. crim., 30 janvier 2002 : RJDA 6 février n° 646.
Mémento Pratique Francis Lefebvre, Comptable, 2016, p. 1788.
75. Rev. Sociétés 1992, p. 91 ; RJDA 2/92 n°154 ; M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, Droit
des sociétés, op. cit., p. 383, n° 868.
76. Au second degré, la Chambre d'accusation soutenait que le « repreneur » n'étant devenu
actionnaire que le 20 novembre 1986, soit postérieurement à l'assemblée générale du 30 juin 1986 où
avait été présenté le bilan critiqué, il ne pouvait pas invoquer un préjudice direct. En effet, toujours
selon la Chambre d'accusation, « la loi sur les sociétés [a] pour but de protéger « les associés et les
créanciers sociaux » et que cette protection « ne saurait s'étendre à des tiers qui, au jour de la présentation
ou de la publication des comptes annuels inexacts, n' [avaient] avec la société concernée aucun lien de
droit » ». Cette thèse est donc en l'espèce invalidée par la Cour de cassation qui retient que le bilan
critiqué avait servi de base à l'évaluation des actions que le repreneur était sur le point d'acheter.
Dans le même sens : Cass. crim., 16 avr. 2008 : Dr. Sociétés 2008, n° 135. Par cet arrêt, la Cour
de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes qui « [a déclaré] irrecevable la
constitution de partie civile de Nadia M. du chef de présentation de comptes annuels infidèles, alors que
ce délit était de nature à causer à celle-ci, qui avait acquis, postérieurement à cette présentation, des parts
de la Société industrielle de participation, laquelle détenait la quasi totalité du capital social de la société
Miroiterie vauclusienne, un préjudice direct et personnel ».
Cass. crim., 5 mai 2004 : RJDA 11 avril n° 1225 : « la publication des bilans inexacts d'une société
n'ayant été déterminante ni de la décision d'un investisseur de prendre une participation dans cette société, ni
de l'évaluation des actions, le préjudice invoqué par cet investisseur, qui s'est constitué partie civile, ne découle
pas directement du délit de présentation de comptes annuels infidèles. Par suite, la cour d'appel a justifié sa
décision de rejeter la demande en réparation formée par ce dernier contre le dirigeant coupable de ce délit ».
Par conséquent, il ressort de ces décisions qu'un investisseur est fondé à invoquer que le délit de
présentation ou publication de comptes annuels infidèles lui a causé un préjudice direct et personnel
dès lors que ces documents ont servi à l'évaluation des titres achetés ou ont été déterminants dans sa
décision de prendre une participation dans cette société.
77. Voir infra n° 228 et suiv. la question des audits de cession/acquisition.
78. CNC, Recommandation n° 2003-r02 du 21 octobre 2003 concernant la prise en considération
des aspects environnementaux dans les comptes individuels et consolidés des entreprises.

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