Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 67 - L'effectivité de la sanction pénale - 130

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L'EFFECTIVITÉ DE LA SANCTION PÉNALE

précisa que l'arrestation en France d'un condamné est interruptive de prescription
de la peine et qu'il en allait de même de l'arrestation en pays étranger d'un
condamné en fuite sur la base d'une demande d'extradition. L'arrestation constituant le premier acte d'exécution de la sanction « alors même que le condamné
n'aurait pas encore été conduit dans la maison de détention où il doit subir sa peine ».
Il n'est pas nécessaire que la personne soit effectivement écrouée, son arrestation
seule constitue un acte interruptif de prescription de la peine157. Il en fut ainsi de
tout acte d'exécution de la sanction comme le paiement de l'amende, la saisie,
l'exercice d'une contrainte judiciaire, la remise de l'objet confisqué ou encore de
l'opposition à un jugement par défaut, fût-elle déclarée irrecevable158.
130. L'exclusion prétorienne des « actes préparatoires à l'exécution » de la
sanction. A contrario, la simple signification, une visite domiciliaire, les actes de
recherche destinés à retrouver le condamné, ou encore les perquisitions159, l'arrestation d'un contumax160, le versement volontaire d'une indemnité transactionnelle161, l'émission d'un mandat d'arrêt européen, la demande d'extradition ou
encore l'autorisation donnée par un juge de procéder à des interceptions de communications ne constituent pas des actes d'exécution162 et ne constituaient donc
pas des actes interruptifs de prescription de la peine. Qualifiés par la jurisprudence « d'actes préparatoires à l'exécution d'une peine », ils ne pouvaient être
considérés comme des actes pouvant interrompre le cours de la prescription de la
peine163. Pourtant, ces « actes préparatoires à l'exécution », lorsqu'ils sont réalisés,
attestent de la volonté des autorités de ramener la peine à exécution. Dans un
contexte de complexification de la phase de mise à exécution de la sanction où les
situations les plus diverses et variées peuvent se rencontrer, il est apparu nécessaire au législateur de consacrer légalement les causes d'interruption du cours de
la prescription de la peine en ne les limitant plus aux seuls actes d'exécution mais
en les étendant aux actes préparatoires à l'exécution. L'ensemble de ces actes est
qualifié par le législateur « d'actes tendant à l'exécution ».
2. L'extension législative des actes interruptifs de prescription de la peine
par la retenue d'un critère finaliste
131. L'identification des actes interruptifs de prescription de la peine fondée
sur le critère finaliste de l'acte. Retenir comme critère de détermination des actes
interruptifs de prescription de la peine un critère finaliste permet assurément de
157. É. Bonis-Garçon et V. Peltier, Droit de la peine, op. cit., p. 370.
158. L. Griffon, « Prescription de la peine : de la prescription sans fin à la fin de la prescription »,
op. cit., p. 466.
159. Cass. crim., 3 août 1888, Bull. crim., 1888, n° 265. Dans cette décision, les juges rappellent
que les actes de perquisition et de recherche, et d'une manière générale tous les actes ayant simplement
pour objet de mettre à exécution une condamnation à une peine privative de liberté, n'interrompent
pas le cours de la prescription de la peine. Il en va différemment de l'arrestation du condamné dans la
mesure où il s'agit d'un acte d'exécution et pas d'un acte préparatoire à l'exécution de la peine. Ainsi
l'arrestation en France d'un condamné est interruptive de prescription de la peine. Il en va de même
de l'arrestation en pays étranger d'un condamné en fuite sur la base d'une demande d'extradition.
L'arrestation constituant le premier acte d'exécution de la sanction, il s'agit bien d'un acte interruptif
de prescription de la peine ce qui n'est pas le cas de la formulation d'une demande d'extradition.
160. Cass. crim., 8 mars 1955, Bull. crim., 1955, n° 143.
161. Cass. crim., 24 juillet 1957, Bull. crim., 1957, n° 573.
162. Cass. crim., 26 juin 2013, Bull. crim., 2013, n° 169 et n° 170.
163. L. Griffon, « Prescription de la peine : de la prescription sans fin à la fin de la prescription »,
op. cit., p. 466.

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