2952994M-01_effectivite-sanction-penale_corpus Page 139 CONCLUSION DU TITRE PREMIER 127 n'existe pas concernant la prescription de la peine. L'individu est déjà condamné, sa culpabilité est établie. Il n'y a donc plus de risque d'atteinte à la présomption d'innocence de la personne. Il s'agit, essentiellement, de s'inscrire dans une démarche de recherche de l'effectivité de la sanction prononcée. 144. Tendre vers l'effectivité de la sanction prononcée. La conjugaison de l'ensemble de ces mesures est essentielle afin de parer au risque d'inexécution de la sanction prononcée et partant de son ineffectivité. Toutefois, si l'ineffectivité a été écartée, l'effectivité n'est pas pour autant assurée, encore faut-il, par la suite, assurer l'exécution proprement dite de la sanction pénale. Black 978-2-275-07299-9__DOCFILE__corpus.indd 127 07/02/2020 09:46:30