Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 67 - L'effectivité de la sanction pénale - 164

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L'EFFECTIVITÉ DE LA SANCTION PÉNALE

subordonné à cette condition. Il reposait, au moins en théorie, sur une conduite
positive voire active. Or, en pratique, les réductions ordinaires de peine étaient
accordées à tous les détenus dès lors qu'ils ne commettaient pas d'incident disciplinaire. Cela signifie que leur bonne conduite se déduisait de l'absence d'incident
disciplinaire et non pas d'une conduite positive active84. Avec la loi n° 2004-204
du 9 mars 200485, le législateur a consacré légalement ce qui était devenu la règle
en pratique, en reconnaissant un caractère automatique à l'octroi du crédit de
réduction de peine (nouvelle dénomination des réductions ordinaires de peine) et
en supprimant la référence à la « bonne conduite » pour lui substituer celle d'absence de « mauvaise conduite ». Le passage des réductions ordinaires de peine au
crédit de réduction de peine a changé la philosophie de l'institution86. Celle qui
s'apparentait, au moins en théorie, à une mesure visant à inciter le condamné à
s'inscrire dans une démarche de réinsertion en faisant preuve de bonne conduite
est légalement devenue une mesure visant à inciter le condamné à se conformer à
l'exécution de la sanction prononcée en s'abstenant de toute mauvaise conduite.
Pour matérialiser ce changement, le législateur a donc mis en place l'octroi
automatique d'un crédit de réduction de peine grâce auquel, le condamné qui se
conformera aux conditions d'exécution de la sanction prononcée à son encontre
pourra bénéficier d'une réduction de la durée de sa peine. Comme le soulignent
très clairement Mmes Évelyne Bonis et Virginie Peltier, le « crédit de réduction de
peine n'est qu'un préalable à une possible réduction »87. Il constitue un mécanisme de reconnaissance automatique de l'applicabilité d'un avantage à l'égard de
tous les condamnés.
173. Une mesure favorable applicable à tous les condamnés. Est visé par le
crédit de réduction de peine « chaque condamné ». Eu égard à la généralité de cette
formule, il faut en déduire que les crédits de réduction de peine sont donc octroyés
à chaque condamné quelle que soit la nature de la peine privative de liberté, qu'il
s'agisse d'une peine correctionnelle ou criminelle mais aussi quelle que soit la
personne dès lors qu'elle est condamnée. Cette dernière précision doit être soulignée car elle signifie que si tous les condamnés88 peuvent bénéficier de ce crédit,
présentait un caractère facultatif. Pour une analyse comparative de ces mécanismes lors de leur
institution, v. G. Marc, « Premières réflexions sur la réduction de peine », RSC, 1973, n° 1,
pp. 157-163.
84. Pour une confrontation des précédents textes en la matière avec la pratique, v. A. Bonenfant,
« L'application des réductions de peine à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis », RPDP, 2002, n° 3,
pp. 543-557. L'auteur souligne, qu'eu égard aux tensions inhérentes à l'enfermement, « avoir une
conduite respectueuse des règles internes peut constituer un effort ».
85. Suivie du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 ; M. Herzog-Evans, « Le décret du
13 décembre 2004 et les réductions de peine », AJ pénal, 2005, n° 3, pp. 97-101.
86. P. Poncela, « Peine et crédit », RSC, 2004, n° 4, pp. 955-962 ; B. Lavielle, « Le nouveau
régime des réductions de peine », AJ pénal, 2004, n° 9, pp. 320-322.
87. É. Bonis-Garçon et V. Peltier, in Droit de la peine, op. cit., p. 476.
88. Cette affirmation doit, depuis la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
lutte antiterroriste, JORF n° 0169 du 22 juillet 2016, être nuancée. Introduisant une dichotomie à
raison de la nature de l'infraction commise, le législateur a expressément exclu du bénéficie des crédits
de réduction de peine, les personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions de terrorisme,
mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du CP, à l'exclusion des infractions de provocation et d'apologie
du terrorisme définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code. Ces condamnés peuvent
toutefois bénéficier d'une réduction supplémentaire de peine dans les conditions définies à
l'article 721-1 du CPP. V. art. 721-1-1 du CPP.

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