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LES MESURES INCITATIVES DE L'EXÉCUTION

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pourquoi cette peine se trouve tout particulièrement affectée par la dissipation du
bien objet de la peine de confiscation.
Assurément, la possibilité de réalisation de saisies conservatoires de biens
confiscables tant dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance que d'une
instruction, soit antérieurement au prononcé d'une peine de confiscation, limite les
risques de dissipation des biens susceptibles d'être visés par la peine de confiscation
et permet ainsi d'en garantir l'exécution. Dépourvues de tout objectif de « persuasion », ces saisies ont exclusivement vocation à parer à tout risque de dissipation du
bien et plus largement au risque d'insolvabilité organisée. Elles ont pour effet de
rendre une chose indisponible et de paralyser l'exercice de la plupart des droits susceptibles de lui être attachés. Durant la période conservatoire, tout acte qui contreviendrait à la saisie pénale ; une vente, un don ou un legs du bien par exemple, serait
entaché de nullité69 et ce, à compter de la date à laquelle la saisie devient opposable
et jusqu'à ce que soit prononcée une décision de mainlevée ou de confiscation70. À
titre d'exemple, la saisie des contrats d'assurance sur la vie permet de « geler le
contrat pendant l'enquête »71 et le prononcé de la peine de confiscation entraînera
de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués
à l'État72. Si cette conservation est essentielle dans la mesure où elle permet d'éviter
la dissipation des biens susceptibles d'être confisqués, elle ne constitue en réalité
qu'une étape avant le transfert de la propriété des biens à l'État (1).
proportionnalité. Un tel contrôle est, en revanche, inutile lorsque la confiscation porte sur le produit
de l'infraction (v. Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 16-879 et n° 15-85136). V. A. Dadoun, « L'intensité
variable de la proportionnalité de la peine de confiscation », Dr. pén., 2017, n° 7-8, Dossier 6. La loi
n° 2019-222 du 23 mars 2019 consacre cette solution au sein des dispositions de l'article 485-1 du CPP
relatif à l'obligation générale de motivation de la peine, en rappelant que doit être motivée toute peine
« sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction (...) ».
Ces dispositions entreront en vigueur le 24 mars 2020.
69. Hormis les cas où le JLD peut autoriser, à la requête du procureur de la République, la
destruction ou l'aliénation des biens saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation
de la vérité et dont la restitution est impossible au visa de l'article 41-5 du CPP. Il en va de même dans
l'hypothèse où ce même magistrat autorise la vente anticipée des biens saisis lorsque le maintien de la
saisie serait de nature à en diminuer la valeur, au visa de l'article 99-2 du CPP. V. C. Cutajar,
« Commentaire des dispositions de droit interne de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et
la confiscation en matière pénale », op. cit., p. 2308. Par ailleurs, v. Cass. crim., 28 mai 2014, n° 13682.989 et 13-82.990 ; É. Bonis-Garçon et V. Peltier, « Un an de droit de la peine », Dr. pén., 2015,
n° 3, p. 13. Aux termes de cette décision, la chambre criminelle de la Cour de cassation indique que le
refus de restitution d'un bien remis à l'AGRASC ne constitue pas une peine.
70. V. art. 706-145 du CPP. Cette disposition permet de geler toutes les procédures civiles qui
pourraient avoir été diligentées par les créanciers du propriétaire ou du détenteur du bien. Le créancier
qui a diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré
comme étant titulaire d'une sûreté sur le bien qui prend rang à la date à laquelle la procédure
d'exécution est devenue opposable, c'est-à-dire, avant la décision de saisie pénale. Il s'ensuit que la
saisie pénale ne modifie pas l'ordre des créanciers. Elle ne confère aucun privilège à l'État. Dès lors, si
le montant des créances civiles antérieures à la saisie pénale est supérieur au produit de la vente des
biens saisis, aucune somme ne reviendra à l'État. V. C. Cutajar, « Le nouveau droit des saisies
pénales », op. cit., p. 128. En outre, concernant l'incidence de l'ouverture d'une procédure collective, le
législateur indique à l'article 706-147 du CPP que les mesures de saisies pénales « sont applicables y
compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions
de l'article L. 632-1 du Code de commerce », lesquelles prévoient la nullité, entre autres, des mesures
conservatoires prises postérieurement à la date de cessation des paiements.
71. C. Cutajar, « Commentaire des dispositions de droit interne de la loi du 9 juillet 2010 visant
à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale », op. cit., p. 2310.
72. V. art. L. 160-9 du Code des assurances, L. 223-29 du Code de la mutualité et L. 932-23-2 du
Code de la sécurité sociale modifiés par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013.

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